Dès la mise en vete d'un bien immobilier des obligations vous incombent. Il convient de faire effectuer un certain nombre de diagnostics :
Loi CARREZ : cette loi a pour objectif de garantir à l'acquéreur la superficie du lot vendu
Les parasites : cette loi du 8 juin 1999 impose à tout occupant ou propriétaire d'un bien immobilier de rechercher la présence d'agents susceptibles de dégrader le bois.
Si des termites ou autres parasites devaient être découverts ultérieurement, le vendeur serait tenu pour responsable au titre des vices cachés.
AMIANTE : le décret du 1/9/2002 oblige les propriétaires immobilier dont le permis de construire a été délivré avant le 1.7.1997, à faire effectuer des recherches relatives à la présence d'amiante, sur tous matériaux susceptibles d'en comporter, par un technicien titulaire d'une attestation de compétence nominative délivrée par un organisme agréé.
PLOMB : la loi du 12/7/1999 visant à lutter contre le saturnisme oblige les vendeurs d'un bien contruit avant 1948, à dresser un état d'accessibilité au plomb des parties privatives.
A défaut, le vendeur ne pourrait s'exonérer de la garantie des vices cachés et s'exposerait alors à des sanctions pénales.
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