Une instruction fiscale est venue commenter et compléter les améliorations apportées par la loi de finances rectificative pour 2004. Extraits :
- les frais de voirie, de réseaux et de distribution des terrains à bâtir viennent désormais majorer le prix d'acquisition même s'ils n'ont pas été imposés par un POS ou un PLU contrairement à ce qui avait été initialement prévu par le texte de 2004.
- L'abattement de 1000 € s'applique deux fois pour le calcul de la plus-value, lors de la cession d'un bien détenu par des époux. La solution déjà admise pour les indivisaires a été étendue aux indivisions constituées entre personnes membres du même foyer fiscal (parents, enfants, mineurs). La détention par des époux mariés sous le régime de la communauté est donc assimilée à une indivision pour le bénéfice de l'abattement qui est donc porté à 2 000 €.
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