Les non résidents sont imposables en France au titre des plus-values réalisées sur la cession d'immeubles et supportent un prélèvement de 16% pour les résidents d'un état membre de la Communauté Européenne et de 33,1/3% dans les autres cas.
Paiement impôt
L'impôt est acquitté au moment de l'accomplissement de la formalité de l'enregistrement (ou à défaut, dans le mois de la cession) au vu d'une déclaration spéciale n° 2090 et sous la responsabilité d'un représentant fiscal en France, en particulier pour tous les actes conclu à compter du 1er mars 2004.
Les cessions de biens d'appartenant à des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté Européenne sont exonérées de droits, dans la limite d'une résidence par contribuable et à condition que ce dernier ait eu son domicile fiscal en France de manière continue, pendant au moins deux ans, à un moment quelconque antérieurement à la cession.
Dans d'autres cas, les règles de calcul de la plus-value s'appliquent de la même façon que pour les résidents, de même que les exonérations liées aux cessions de faible montant (<15 000 euros ) ou à la durée de détention. A noter que les frais d'accréditation du représentant fiscal peuvent être déduits du prix de vente.
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