ACTUALITES

 

 Mariage : Selon le régime matrimonial

Pacs : Chacun conserve la jouissance, l'administration et la libre disposition de ses biens personnels.

A compter du 01/01/2007, le régime légal du Pacs est un régime de séparation des patrimoines similaire à celui de la séparation des biens des époux. Les partenaires déjà lié par un Pacs avant le 01/01/2007 pourront l'adopter par convention.

 

Les partenaires d'un Pacs peuvent opter dans leur convention de Pacs ou dans une convention de PACS ou dans une convention modificative pour le régime de l'indivision. Ainsi, les biens acquis par les partenaires ensemble ou séparément à compter de l'enregistrement du Pacs sont réputés indivis par moitié, s'ils ont été payés avec des deniers perçus pendant la durée du Pacs.

 

Concubinage : Chacun est propriétaire de ce qu'il achète. Possibilité d'une acquisition en indivision dans les proportions indiquées dans l'acte.

Les deux époux ont le même droit. En cas de décès ou d'abandon du domicile l'un des  époux, le bail d'un local d'habitation est transféré à celui qui reste.

 

 En cas d'abandon du domicile ou de décès du titulaire du bail, le bail est transféré au partenaire, lié au locataire par un Pacs, qui reste, de plein droit et sans condition de durée du Pacs.

 

Concubinage :

 En cas d'abandon du domicile ou de décès du titulaire du bail, le concubin a droit au maintien dans les lieux (sauf en cas de bail régi par la loi de 1948), à condition que la vie commune soit notoire depuis au moins un an à la date d'abandon du domicile ou à la date de décès.

 

SUCCESSION  (depuis le 1^er janvier 2007)

Un quart en propriété ou usufruit de la totalité des biens existants. La situation du conjoint peut être améliorée par donation entre époux, testament ou avantage matrimonial, dans la limite de la quotité disponible spéciale entre époux :

-          En présence d'enfants vivants ou représentés nés du couple = choix entre la quotité disponible «ordinaire » ou ¼ en pleine propriété et ¾ en usufruit

-          Sans enfant = toute la succession

Jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an à compter du décès, le conjoint survivant bénéficie d'un droit au logement temporaire qui consiste en la jouissance gratuite de ce logement, ainsi que du mobilier, compris dans la succession, qui le garantit.

L'attribution préférentielle de la propriété du local et du mobilier le garnissant est de droit pour le conjoint suivant.

 

Les partenaires pacsés ne sont pas héritiers l'un de l'autre. Seul un testament permet de léguer quelque chose à l'autre dans la limite de la quotité disponible ordinaire :

Si le défunt laisse : 1 enfant = ½ de la succession, 2 enfants = 1/3, 3 enfants et plus = 1/4, un conjoint en l'absence d'enfants = ¾, un ascendant = toute la succession.

Droit au maintien dans le logement gratuitement pendant un an. Si cela a été prévu dans le testament, droit à l'attribution préférentielle si le survivant à les moyens d'en devenir propriétaire.

Le partenaire survivant peut bénéficier de l'attribution préférentielle de la propriété du local et du mobilier le garnissant lorsque le défunt l'a expressément prévu par le testament.

 

 

Aucun droit successoral légal. Ainsi, les concubins ne recueillent rien en l'absence de testament. Seul un testament permet de léguer quelque chose à l'autre dans la limite de la quotité disponible ordinaire.

 

 

·         Exonération de droit de succession

 

·         Abattement de 15 960 € pour les successions ouvertes en 2088, puis taxation de 60%

 

 

·         Abattement de 76 988 € pour les donations réalisées en 2008, puis taux progressif de taxation de 5 à 40 %.

(l'abattement est supprimé si le pacte prend fin au cours de l'année civile de sa conclusion, pour un autre motif que le mariage des partenaires ou le décès)

·         Taux unique de taxation de 60%

 

 

Imposition commune par foyer. Solidarité des époux pour le paiement de l'impôt.

 

Imposition commune dès la conclusion du pacte. Solidarité des partenaires.

 

Imposition séparée. Pas de solidarité.

 

 

Imposition commune

 

Imposition commune, si le concubinage est notoire.