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LE PASS FONCIER ET SES MODALITES

En vue de donner un coup de pouce aux ménages modestes pour leur permettre de devenir propriétaires de leur résidence principale, l'Etat et le 1% logement ont signé une convention "Pass-Foncier®" mise en place au 1er janvier 2007 pour une durée de 4 ans) et qui prendra fin au 31 décembre 2010. (Il concernera environ 20 000 ménages en France). Le Pass-Foncier® permet de faire construire ou d'acquérir un logement neuf, à des conditions avantageuses (TVA à taux réduit) en étalant dans le temps l'effort financier.

Les Avantages du PASS FONCIER :

• Jusqu'au 31 décembre 2010, le Pass-Foncier® permet d'acheter un logement neuf assorti d'une TVA limité à 5.5% au lieu de 19.6%.

   

• Ce dispositif en deux temps permet de déconnecter l'achat du foncier de celui de la construction.
  (Une fois que l'acquéreur a réglé sa maison ou son appartement, il paye alors son terrain, par le biais d'un prêt à remboursement différé).

   

• La possibilité de bénéficier du prêt à taux 0%.

   

Il existe  deux formes de Pass-Foncier®

• Le PASS-FONCIER® sous la forme d'un bail à construction : réservé à la construction  ou l'acquisition d'une maison individuelle hors copropriété, il permet de concentrer dans un premier temps l'effort financier sur le  seul remboursement des prêts finançant la construction ; l'acquisition du terrain est reportée à l'issue de la période de remboursement de la construction.

   

• Le PRET PASS-FONCIER® à remboursement différé : pendant une première période l'emprunteur           (le candidat acquéreur) ne paie que les intérêts ; le remboursement du capital est reporté ultérieurement.  Ce prêt peut être obtenu pour la construction ou l'acquisition d'une maison individuelle ou d'un logement situé dans un immeuble collectif.

   

S'il s'agit  d'une opération portant sur une maison individuelle, le choix entre ces deux formules revient au candidat acquéreur.

Le dispositif est prévu pour les opérations engagées au plus tard le 31 décembre 2010.

Qui peut bénéficier du Pass foncier ?

Quel que soit le cas, pour pouvoir bénéficier d'un Pass-Foncier®,
le candidat acquéreur (l'accédant) doit remplir trois conditions cumulatives :

• Etre primo-accédant du logement neuf qu'il va acheter en Résidence Principale
  (c'est-à-dire ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux dernières années
  précédant le dépôt de la demande de Pass-Foncier®),

   

• Disposer de ressources inférieures à un plafond variable en fonction du nombre d'occupants du logement
  et de la zone géographique* d'implantation du logement :

   

(Décret n° 2009-392 du 7 avril 2009).

* Les zones sont définies par l'arrêté du 29.4.09 (JO du 3.5.09).

Zone A : (Agglomération Parisienne, Côte d'Azur et Genevois français)

Zone B1 : (Agglomération de + de 250 000 habitants, zones littorales et frontalières – La grande couronne autour de Paris, quelques agglomérations : Annecy, Bayonne, Chambéry, Cluses, La Rochelle, Saint-Malo, le pourtour de la Côte d'Azur, les départements outre-mer et la Corse)

Zone B2 : Autres agglomérations de plus de 50 000 habitants, les autres zones frontalières ou littorales chères ou à la limite de l'île de France.

Zone C : Le reste du territoire national.

• Etre bénéficiaire d'une aide à l'accession sociale à la propriété (subvention, prêt bonifié, bail à construction)
  attribuée par une ou plusieurs collectivités territoriales ou un groupement de collectivités territoriales du lieu
  d'implantation du logement

   

Le montant de l'aide (subvention ou bonification d'intérêt) doit être au minimum égal à :

• 4 000 euros en zone A*, 3 000 euros en zone B* et C* : pour 1 à 3 personnes.

   

• 5 000 euros en zone A*, 4000 euros en zone B* et C* : pour 4 personnes et plus.

   

Le candidat acquéreur doit se renseigner auprès de l'ADIL et de la commune dans laquelle il envisage d'acheter ou de construire pour savoir si une telle aide est accordée.

Cette aide de la collectivité territoriale vous permettra :

• D'obtenir un prêt à taux 0%

   

• De bénéficier de taux réduit de TVA à 5.5% à la fois sur le prix du terrain et sur celui de la construction dès lors que votre opération aura été engagée avant le 31 décembre 2009.

   

Comment ça marche ?

• Vous choisissez la maison ou le logement neuf que vous souhaitez acquérir, auprès d'un promoteur avec qui vous montez votre projet,

   

• Vous contactez le CIL/CCI* de votre choix qui étudie votre projet. Il analyse la faisabilité de l'opération et se charge du montage du dossier,

   

• Le CIL/CCI est votre interlocuteur principal. Il assure un suivi complet, du démarrage de votre projet à sa réalisation.

   

Bon à savoir :

Avec le Pass Foncier®, ce n'est pas vous qui vous portez acquéreur du terrain, mais l'organisme désigné soit par le Comité interprofessionnel du logement (Cil) dont vous dépendez, soit la Chambre de commerce et d'industrie (CCI).

• Vous demandez à la collectivité locale (mairie, communauté de communes, conseil général…) l'aide à l'accession sociale,

   

• Le CIL/CCI instruit votre dossier et met en place le Pass-Foncier® (achat du terrain et signature du bail à construction),

   

• Après avoir remboursé le prêt principal (dont la durée est comprise entre 18 et 25 ans) souscrit pour la construction, vous décidez :

   

• de devenir propriétaire du terrain en payant le prix convenu dans le bail à construction indexé au taux de 1,5% chaque année si vous êtes salarié d'une entreprise du secteur privé non agricole sinon le prix est indexé sur l'inflation entre 2% et 4,5% ;  

   

• de demander la prolongation du bail à construction sur une durée maximale de 15 ans, moyennant un loyer vous permettant de payer le prix du terrain. Au terme de ce bail, vous devenez propriétaire du foncier du terrain.

   

* Comité Interprofessionnel du Logement / Chambre de Commerce et d'Industrie gestionnaire du 1% Logement

Une sécurisation pour l'accédant, la garantie de rachat et de logement

L'accédant peut dans certains cas (décès d'un proche -conjoint, concubin, partenaire pacsé ou d'un descendant direct occupant le logement-, chômage de longue durée ou invalidité), à sa demande, bénéficier d'une double garantie : garantie de rachat de son logement et si ses ressources sont inférieures à un plafond, garantie de relogement. Il doit occuper son logement à titre de résidence principale, avoir un taux d'effort (pourcentage de ses charges de remboursement et charges immobilières par rapport à ses ressources) supérieur ou égal à 40% pendant les trois derniers mois précédant sa demande et être de bonne foi. En cas de décès de l'accédant lui-même la demande peut être faite par ses descendants directs ou son  conjoint, concubin ou partenaire pacsé occupant le logement au jour du décès.

La garantie de rachat et la garantie de relogement lui sont offertes l'une et l'autre par le CIL/ CCI (ou par la personne morale avec laquelle l'organisme collecteur a conclu une convention à cet effet), selon le cas, pendant la durée initial du bail à construction ou la durée du différé d'amortissement.