Désormais, les personnes qui s'engagent pendant au moins 6 ans à louer un logement ancien sous conditions de plafond de loyers et de plafond de ressources du locataire bénéficieront d'une augmentation de 25 % à 40 % de la déduction forfaitaire qu'ils peuvent soustraire de leurs revenus fonciers. Cette disposition favorisera le développement d'une offre locative à loyer modérée dans le parc privé, complétant ainsi celle du parc HLM.
Pour les futurs plans d'épargne logement, la prime d'État sera réservée aux épargnants qui demanderont un prêt d'épargne logement pour construire ou acquérir un logement ou réaliser des travaux sur un logement. Cette mesure constitue une réorientation de l'épargne de nos concitoyens vers l'immobilier, conformément à l'objectif fixé par les pouvoirs publics lors de la création de l'épargne logement.
Cette loi adoptée par le Sénat en decembre 2002 devrait permettre une augmentation significative des investissements immobiliers
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