En 2003, la loi de finances avait introduit un régime de transparence fiscale applicable aux sociétés d'investissements immobiliers cotées autorisant l'exonération des revenus fonciers et des plus values immobilières, sous condition de distribution du résultat fiscal exonéré (85 % du résultat courant et 50 % des plus values).
En 2005, elle étend ce régime, limité à l'acquisition ou à la construction d'immeubles de location, aux locations en crédit-bail (art 26). Cela permet ainsi aux sociétés propriétaires d'actifs immobiliers de les apporter à une société foncière faisant appel public à l'épargne, moyennant un impôt sur les sociétés au taux réduit de 16.5 % sur les plus values dégagées dans ces opérations (art. 27).
Dispositif valable jusqu'au 31 décembre 2007.
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