Trois mesures sont à l'heure actuelle envisagées qui conduiraient à une minoration de la charge fiscale pour les transmissions à titre gratuit. Nous vous en donnons un premier aperçu.
Rapport fiscal des donations.
Actuellement, pour le calcul des droits de mutation, il est fait abstraction des donations de plus de dix ans, c'est-à-dire que l'on ajoute pas à la valeur des biens compris dans la donation actuelle ou dans la succession celle des biens qui composaient une donation antérieure remontant à plus de dix ans. Le délai de dix ans serait réduit à six ans, de sorte que le même bénéficiaire pourrait, tous les six ans, recevoir une nouvelle donation en franchise de droits. Cette mesure encouragerait les donations parents/enfants, grands parents/petits enfants.
Abattement en ligne collatérale.
A partir du 1er janvier 2006 sur les successions et les donations entre frères et sœurs, il serait appliqué un abattement de 5 000 € sur la part de chacun. A compter de la même date, les donations au profit des neveux et des nièces bénéficieraient d'un abattement du même montant.
Réduction des droits liée à l'âge.
Les taux de réduction des droits dépendant de l'âge du donateur de moins de 70 ans, les droits seraient réduits de 50 % en cas de transmission en pleine propriété ou en usufruit, de 35 % en cas de transfert de la nue propriété seulement. Dans les mêmes circonstances, s'agissant du donateur de 70 à 80 ans, la réduction serait respectivement de 30 % et de 10 %.
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