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LIVRET A ET EPARGNE RECLEMENTEE
Le livret A est passé à 4% depuis le 1er août 2008
A compter du 1er août 2008, le taux du livret A passe de 3.5% à 4%, comme l'a annoncé un avis publié au Journal Officiel du 30 juillet 2008. Cette hausse résulte du nouveau mode de calcul du taux de ce livret défiscalisé. Depuis l'arrêté du 29 janvier 2008, ce calcul tient compte de la demi-somme de l'inflation et de la moyenne des taux en courts, avec un plancher minimum égal à l'inflation majorée de .25%. Il succède donc à la formule d'indexation automatique instauré depuis juillet 2004 pour déterminer le taux du livret A et celui des autres produits d'épargne règlementée. Quant au taux du LEP (Livret d'Epargne Populaire), il est désormais égal à celui du livret A majoré de .50%. Et ce, en vertu de l'arrêté du 28 juillet 2008. Comme par le passé, le taux du livret A est celui des produits d'épargne règlementée sont appelés à changer deux fois par an : le 1er février et le 1er août.
Les taux d'intérêts annuels au 1er août 2008
Livret A : 4%
Livret de développement durable (ex Codevi) : 4%
Livret Bleu après prélèvements fiscaux et sociaux : 4%
Livret d'Epargne Populaire (LEP) ; 4.5% soit le taux du livret A majoré de 0.50 point
Plan d'Epargne Logement (PEL) hors prime d'Etat : 2.50%
Compte d'Epargne Logement (CEL) hors prime d'état : 2.75%
Livret d'Epargne entreprise : 3%
ATTENTION A LA MULTI-DETENTION
Aujourd'hui pour ouvrir un livret A, il suffit de signer une déclaration sur l'honneur attestant que vous n'en détenez pas déjà un autre. Demain, les banques qui distribueront le livret A, devront interroger l'administration fiscale pour éviter les problèmes de multi-détention.
La chasse aux possesseurs de plusieurs livrets d'épargne règlementée est lancée. Le ministère des Finances veut en effet profiter de la réforme en cours du livret A pour renforcer les contrôles préalables à l'ouverture d'un livret. La loi précise qu'une même personne ne peut détenir qu'un seul livret A –la règle s'étend au livret bleu distribué par le Crédit Mutuel, qui à les mêmes caractéristiques, et qu'elle peut y déposer jusqu'à 15 300 €, intérêts non compris. Pourtant, selon des statistiques révélées vendredi par « Le Parisien », et confirmé par des banquiers, il y aurait aujourd'hui 37 millions de titulaires recensés au Fiboca, mais 45 millions de livrets (A et bleu) en circulation…
Il est difficile de comptabiliser précisément les multi-détenteurs et encore plus de repérer parmi eux ceux qui cherchent sciemment à frauder le fisc. D'abord parce que de nombreuses personnes morales (associations, organismes HLM) détiennent un livret A sans être comptabilisés dans le Fiboca. Ensuite, parce que la règlementation prévoit quelques cas où la multi-détention est possible, lors de successions ou transmissions par exemple, ou quand les livrets (A ou bleu) ont été ouverts avant le 1er septembre 1979. Enfin parce qu'il existe un grand nombre de livrets à faible encours oubliés par leur détenteurs, notamment lorsque ceux-ci ont été ouvert par un parent lors d'une naissance. «il existe certes des situations irrégulières mais avec des enjeux financiers qui ne sont pas importants, ce qui explique qu'il n'y ait jamais eu d'acharnement dans les contrôles », explique-t-on à Bercy.
Nouvelle procédure
A compter du 1er janvier 2009, toutes les banques auront le droit de distribuer le livrer A. Les problèmes de multi-détentions risquent donc de se poser plus sérieusement. Pour y faire face le ministère des Finances veut mettre en place une nouvelle procédure. La loi de modernisation de l'économie présentée dernièrement en Conseil des Ministres prévoit que « l'établissement qui est saisi d'une demande d'ouverture d'un produit d'épargne « règlementé » est tenu de vérifier préalablement à cette ouverture si la personne détient déjà ce produit ». Comment la banque devra-telle s'y prendre concrètement ? Le projet de loi ne le précise pas, renvoyant pour cela à un décret en Conseil d'Etat, auquel le texte est actuellement soumis.
Aujourd'hui, pour ouvrir un livret A aux caisses d'Epargne ou à la Banque Postale, toute personne doit seulement signer une déclaration sur l'honneur attestant qu'elle n'en détient pas un autre. Demain, précise Bercy les banques qui distribueront les livrets A devront interroger l'administration fiscale pour éviter les problèmes de multi-détention. Mais certains montent déjà au créneau craignant que cette procédure trop longue ne constitue une barrière à l'entrée favorable aux distributeurs actuels du livret…
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