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SECTEUR DIFFUS

Opérations d'acquisition ou de construction d'un logement réalisées par des accédants à la propriété eux-mêmes, en dehors de programmes immobiliers effectués par les promoteurs immobiliers.

SECTEUR GROUPE

Opérations immobilières réalisées par des promoteurs immobiliers ayant qualité de maître d'ouvrage, dans le cadre de programmes initiés par eux.

SERVITUDES

Limites du droit de propriété attachées à un immeuble et non à son propriétaire, lequel a obligation de les respecter en supportant leurs conséquences induites ou en profitant de ces dernières.

Les servitudes sont nombreuses et diversifiées :

- Les servitudes naturelles. Elles sont édictées par la nature. Par exemple, pour un terrain d'où jaillit une source, chaque propriétaire concerné devra respecter la servitude d'écoulement des eaux ;

- Les servitudes légales. Elles sont définies par les pouvoirs publics et peuvent être soit d'utilité publique (ex : passage d'une ligne à haute tension), soit d'intérêt privé (ex : distance à respecter pour planter des arbres) ;

- Les servitudes créées conventionnellement. Elles font l'objet de l'établissement d'une convention (ex : entre propriétaires voisins). Il est recommandé de faire rédiger cette convention par un notaire, car la servitude doit être connue et respectée par tous les acteurs actuels et futurs.

Avant la signature d'un compromis, il est utile d'analyser en détail le titre de propriété pour connaitre les servitudes existantes.

SHOB

Voir surface hors oeuvre brute

SHON

Voir surface hors oeuvre nette

SITUATION FINANCIERE PERIODIQUE

Tableau chiffré composé de deux parties : l'une enregistrant, à gauche et à date donnée, rubrique par rubrique, toutes les dépenses engagées pour la réalisation en cours d'une opération de promotion immobilière l'autre indiquant, à droite et de façon détaillée, les différentes ressources mises en œuvre, en contrepartie, pour financer les dépenses comptabilisées.

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

Groupement de personnes qui à vocation à être propriétaire de biens immobiliers.

C'est une société non commerciale mais qui doit être immatriculée au registre du commerce.

Chaque associé est responsable des dettes de la société en proportion des parts qu'il possède.

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE PLACEMENT IMMOBILIER

Société d'investissement collectif dont l'objet est l'acquisition et l'exploitation d'un patrimoine immobilier locatif, grâce à l'émission de parts dans le public.

L'émission de parts de SCPI dans le public est soumise à l'agrément préalable de l'Autorité des marchés financiers (AMF).

SOULTE

Somme d'argent qui compense la différence de valeur, entre les lots partagés ou échangés, à la suite d'une succession, d'un divorce ou d'un échange de biens.

SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS

Pour un particulier de bonne foi, impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.

Dans ce cas, l'emprunteur peut faire appel à la Commission de surendettement.

Il existe une Commission de surendettement dans chaque ville où se trouve un comptoir de la Banque de France.

SURFACE HABITABLE

Surface intérieure d'un logement, strictement destinée à l'habitation, à l'exclusion des balcons, terrasses, caves, sous-sols et autres superficies sous une hauteur de plafond inférieure à 1.80 mètre.

Cette définition de surface peut être rapprochée de celle issue de la loi Carrez qui doit être utilisée dans toutes les transactions immobilières portant sur les logements existants et anciens.

Voir Loi Carrez.