P
PARI PASSU
Clause qui assure à différents prêteurs une égalité de traitement.
PARTIES
Personnes physiques ou morales qui participent à une convention ou à un acte juridique.
Le vendeur et l'acquéreur sont partis au contrat de vente, de même que l'établissement de crédit et l'emprunteur sont partis à l'acte de prêt.
PASSIF
Ensemble des dettes d'une personne physique ou morale, lequel est la contrepartie de l'actif dans le bilan d'une entreprise.
PATRIMOINE
Ensemble des biens et créances, ainsi que des obligations d'une même personne physique ou morale, c'est-à-dire de ses droits et charges appréciables en argent.
Si l'on se situe dans le cadre de la constitution d'un patrimoine, l'immobilier tient toute la place qu'il mérite aux cotés d'autres actifs.
Pour un établissement de crédit, la valeur d'un patrimoine est un élément positif d'appréciation d'un risque client
PENALITE DE REMBOURSEMENT ANTICIPE
Le remboursement anticipé est courant en cas de revente du bien ou suite à une importante rentrée d'argent.
Une pénalité de 0 à 3% du capital restant dû sera exigée. Cette pénalité est souvent nulle pour les prêts à taux révisable, mais peut être importante pour les prêts à taux fixe. La loi du 01/07/1999 prévoit que vous ne paierez pas de pénalités de remboursement anticipé si le remboursement est contraint, c'est-à-dire s'il est effectué suite : - au décès de l'emprunteur ou de son conjoint, - à un changement du lieu de travail de l'emprunteur ou de son conjoint (ou du co-emprunteur), - à la cessation forcée de l'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint.
PENALITE DE RETARD
Somme que doit verser celui qui n'exécute pas son obligation dans le délai convenu.
En matière de construction, cette pénalité est prévue dans de nombreux cas de figure.
A titre d'exemple, un constructeur de maisons individuelles ou un promoteur immobilier, dans le cadre d'un contrat de construction ou d'un contrat de vente, doit verser au maître d'ouvrage ou à l'acquéreur, un montant défini dans le contrat, en cas de retard de livraison, sauf pour cause de cas majeurs. Elle ne peut être inférieure à un certain niveau du prix convenu, fixé par les textes et, ceci par jour de retard.
De la même manière, tout retard dans le règlement des échéances d'un prêt peut entraîner la perception de pénalités de retard au profit du prêteur.
PERIODE D'AMORTISSEMENT
Intervalle de temps débutant le jour du déblocage intégral du prêt et prenant fin lors du règlement de la dernière échéance, le prêt étant alors totalement remboursé.
PERIODE DE DIFFERE
Période durant laquelle, alors que la totalité du crédit a été débloquée, l'emprunteur ne rembourse pas le capital emprunté. Pendant cette période les intérêts sont payés ou capitalisés selon les termes de l'offre.
PERIODE DE REMBOURSEMENT
Période intervenant selon le cas immédiatement après :
Soit le déblocage intégral du prêt soit à la fin de la période de différé
Elle commence le jour du paiement de la première échéance du crédit et se termine lorsque le prêt est remboursé en totalité.
PERIODE D'UTILISATION
Elle commence le jour du paiement du premier appel de fonds et se termine le jour où la totalité du crédit est débloquée.
Pendant cette période, généralement aucun remboursement ne s'effectue ; seuls les intérêts et l'assurance sont prélevés (voir intérêts intercalaires).
PERMIS DE CONSTRUIRE
Autorisation administrative de construire un logement ou un bâtiment sur un terrain. Il est délivré par la mairie et la DDE (Direction Départementale de l'Equipement).
PIBOR
Taux auquel les banques se prêtent de l'argent sur la place de Paris. Il a été supplanté par l'Euribor, l'indice européen analogue. Le PIBOR a servi d'indice de référence pour de nombreux taux révisables.
PLAN EPARGNE LOGEMENT
Le plan épargne logement est une catégorie particulière de compte d'épargne logement. Au bout de quatre ans, vous pouvez obtenir un prêt, proroger le plan (sa durée totale ne pouvant excéder dix ans) ou céder vos droits. Le montant possible du prêt est calculé sur la base des intérêts acquis pendant la période d'épargne.
PLAN DE FINANCEMENT
Tableau chiffré qui fait apparaître, après les avoir précisées, les différentes composantes du financement global d'une opération immobilière.
Un inventaire des modes de financement possibles est indispensable car il permet de prévoir comment un particulier, ou un professionnel de l'immobilier, va pouvoir financer une acquisition ou une construction. Ainsi, les acteurs concernés (vendeur, emprunteur, prêteur, etc.) sont à même d'estimer si une suite favorable peut être donnée au projet immobilier.
Etablir un plan de financement cohérant et bien adapté à la situation de l'emprunteur, c'est tenir compte des paramètres suivants :
Pour un crédit acquéreur :
- Connaître le prix et le coût exact de l'acquisition, des travaux, etc.,
- Connaître tous les frais annexes (dossier, assurances du crédit, assurance construction, enregistrement, notaire, déménagement, etc.)
- Faire le point exact des différents prêts possibles (principal, épargne logement, aidés, sociaux, etc.)
- Calculer la capacité de remboursement du demandeur ( généralement, 33% maximum, entre l'ensemble des charges à supporter et les ressources certaines du ménage).
Pour un crédit promoteur (opération de promotion immobilière, lotissement, marchand de biens) :
- Déterminer les ressources financières à mettre en œuvre (fonds propres, réservations et ventes, concours bancaires, etc.)pour assurer la couverture des dépenses constituant le prix de revient (charges foncières, coûts techniques, frais généraux, charges financières et fiscales),
- Construire un plan de trésorerie prévisionnel, en adéquation avec le calendrier d'avancement des travaux.
PLAN DE REMBOURSEMENT (TABLEAU D'AMORTISSEMENT)
Document qui reprend, période par période, le détail des échéances de remboursement et les montants restant dûs. Il doit être obligatoirement remis à l'emprunteur.
PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU)
Il fixe les règles générales d'utilisation et de servitude du sol sur l'ensemble du territoire d'une commune.
PRET 1% LOGEMENT / PRET EMPLOYEUR
Toutes les entreprises de plus de 10 salariés sont tenues de consacrer chaque année 0,45% des salaires versés au financement des logements de leurs employés. Cette cotisation est appelée le 1% employeur (elle était de 1% à l'origine). Elle est redistribuée aux salariés et doit être affectée : - soit au financement de prêts à coût réduit, les prêts 1% logement, - soit à la mise à disposition de logements en location à prix préférentiel. Le prêt 1% logement est un prêt très intéressant pour le futur emprunteur. Il est accordé sans condition de ressources et son montant peut varier suivant les organismes. Les taux proposés sont environ de 1,5% + assurance. Le logement financé par ce prêt doit concerner votre résidence principale.
PRET A ECHEANCES CONSTANTES
Prêt à taux et à mensualités fixes. Le montant des mensualités reste le même pendant toute la durée du prêt. C'est la formule de taux fixe la plus classique.
PRET A ECHEANCES PROGRESSIVES
Prêt à taux fixe et à mensualités croissantes. Le montant des mensualités augmente chaque année, selon un rythme décidé à la signature du prêt. A titre d' exemple, vous pouvez décider que vos mensualités augmenteront de 2% par an. Cette formule permet d'alléger vos mensualités pendant les premières années de remboursement et de les alourdir ensuite pour tirer partie d'une hausse de vos revenus.
PRET AMORTISSABLE
Caractère de la majorité des prêts octroyés par les banques. Contrairement aux prêts in fine, le remboursement du capital est étalé dans le temps et n'est pas effectué en une seule fois. Pendant la durée du prêt, vous remboursez à la fois capital et intérêts. Pour les prêts à échéances constantes, la part des intérêts diminue avec le temps, alors que la part du capital augmente.
PRET CAPE
Prêt à taux révisable dont la hausse, parfois la baisse, sont plafonnées et définies par contrat.
PRET CONVENTIONNE (PC)
Prêt attribué sans condition de ressources et pouvant financer jusqu'à 90% du montant de votre opération. Il ouvre droit à l'APL, l'Aide Personnalisée au Logement. Le PAS (Prêt d'Accession Sociale) est une forme de Prêt Conventionné soumis à des conditions de ressources.
PRET PREMIERE HABITATION
Vous avez moins de 35 ans et souhaitez acheter votre logement.
Ce prêt peut vous aider à franchir le pas, tout en préservant votre pouvoir d'achat. Il vous permettra d'accéder à la propriété plutôt que de verser un loyer à fonds perdus.
Avec une durée de remboursement prévue sur une longue période (jusqu'à 30 ans), vous ne mettrez pas en danger l'équilibre de votre budget.
Ce financement s'adresse aussi bien à la résidence principale qu'au locatif et vous permet de financer jusqu'à 100% de votre investissement voire 110% avec les frais.
Votre remboursement se décompose en trois périodes de 10 ans : la première est traitée à taux fixe et les deux autres décades à taux variable. Vous pouvez, sous certaines conditions, choisir de bénéficier d'un taux fixe pour les 2ème et 3ème périodes.
Il vous est possible de moduler le montant de vos mensualités ou de les reporter en fonction de l'évolution de votre budget.
PRET FONCTIONNAIRE
Prêt, d'un montant maximum de 811.23 €, attribué sans condition de ressources aux fonctionnaires et aux agents de l'Etat. Il est distribué par le Crédit Foncier de France et est accordé uniquement en complément d'un Prêt Conventionné (PC) ou d'un Prêt d'Accession Sociale (PAS).
PRET A TAUX 0%
Objet
Financement de l'habitation principale neuve (ou ancienne si travaux d'amélioration d'un montant égal à 35 % au moins du coût total et achevés dans un délai de 3 ans à compter de la date d'acceptation de l'offre), principalement.
Conditions
Plafond de ressources en fonction de la composition du ménage
Montant
Jusqu'à 20 % normalement du coût de l'opération plafonné (30 % dans les zones urbaines sensibles et certaines zones franches urbaines, 40 % à Paris si un prêt de même montant est accordé par la Mairie), avec un maximum variable selon la composition du ménage.
PRET IN FINE
Par opposition au prêt amortissable, il s'agit d'un prêt pour lequel vous ne rembourserez, pendant sa durée, que les intérêts. Le capital n'est pas amorti et est remboursé en une seule fois, à terme. Les intérêts payés sont plus élevés que pour un prêt amortissable mais, sont déductibles de vos revenus. Vous pouvez donc faire de substantielles économies d'impôt, surtout si votre taux d'imposition est élevé. Par ailleurs, les mensualités pendant la durée du crédit sont beaucoup plus faibles : en plaçant l'argent non consacré au paiement de vos mensualités, vous pouvez engranger des revenus réguliers et importants.
PLAN 1% LOGEMENT
Aide qui ne concerne pas les établissements de crédit et représente la participation des employeurs à l'effort de construction en ayant pour objectif de loger les salariés d'entreprises du secteur privé.
Il s'agit, en fait, d'un investissement social obligatoire pour les entreprises du secteur privé (industriel, services, etc.) d'au moins dix salariés.
Il consiste à verser 0.45% (et non 1% comme fixé initialement) de la masse salariale à des organismes collecteurs agrées, tels que : Comités interprofessionnels du logement (CIL), Chambres de commerces et d'industrie (CCI), Sociétés d'économie mixte (SEM) de construction, sociétés HLM, etc.
Cet investissement peut être utilisé dans 2 domaines traditionnels :
L'accès à la propriété, en résidence principale, pour les salariés, par des prêts à taux réduits.
Le logement locatif, avec mise à disposition de logements en location à prix référentiel.
Les crédits sont consentis soit par l'organisme collecteur habilité, soit par l'employeur lui-même. Mais, en pratique, les prêts directs sont peu courants.
Bénéficiaires :
Ce sont les salariés d'une entreprise privée, non agricole, employant au moins dix salariés. L'obtention d'un prêt logement 1% ne constitue pas un droit, il faut l'accord de l'employeur pour l'obtenir.
Objet :
Le logement financé doit concerner la résidence principale :
- Acquisition d'un terrain et construction
- Achat d'un logement neuf
- Achat d'un logement ancien de plus de 20 ans avec travaux représentant au moins 25% du prix d'achat
- Travaux d'amélioration ou d'agrandissement du logement dont le salarié est propriétaire
- Achat d'un logement en vue de la retraite, dans les 6 ans qui précèdent le point de départ de celle-ci.
Durée :
Elle est comprise entre 5 et 20 ans.
Montant :
Le montant du prêt patronal n'excédera pas 20% du prix du logement.
Le montant est réglementé et plafonné à 17 600 € et dans la mesure des fonds disponibles suivant la zone d'acquisition.
Pour l'amélioration de votre logement, vous pouvez obtenir un prêt équivalent à 50% du prix final des travaux.
Cependant le prêt de peut dépasser :
- 9 600 € par logement pour les personnes dont les ressources sont au plus égales à 60% des plafonds fixés pour bénéficier du prêt à taux zéro.
- 8 000 € pour les personnes dont les ressources sont supérieures à ces plafonds (arrêté du 28 décembre 2001).
Taux :
Il est d'environ 1.5%
Autres caractéristiques :
Ce prêt n'intervient qu'en prêt complémentaire et peut être précieux pour constituer l'apport personnel du bénéficiaire. Il est consenti sans frais de dossier. Deux conjoints, salariés dans deux entreprises différentes peuvent cumuler leurs prêts, sans toutefois dépasser le plafond réglementaire. Cette aide est indépendante du contrat de travail. Un complément peut être éventuellement accordé dans certains cas précis (ex : première accession à la propriété).
Le salarié doit s'adresser au service du personnel de son employeur qui répondra à certaines de ses questions et l'adressera à l'organisme collecteur (CIL, CCI, etc.) auquel il cotise.
PRET MODULABLE
Prêt à taux fixe et à mensualités modulables. Vous avez la possibilité, pendant toute la durée du prêt, d'augmenter ou de diminuer le montant de vos mensualités en fonction de vos rentrées d'argent. Cette décision entraîne, de fait, une variation de la durée de remboursement. Les conditions du prêt spécifient l'amplitude maximale des modulations et le nombre maximal de changements possibles.
PRET MULTIPALIER
Prêt à taux fixe dont les mensualités peuvent être ajustées en fonction des remboursements des autres emprunts contractés. Par exemple, si vous avez contracté un prêt à 0% et que vous devez rembourser pour ce prêt 600 €/ mois pendant 7 ans, il est possible de contracter un prêt multipalier principal avec des mensualités diminuées de 600 € pendant les 7 premières années de façon à ce que vos charges de remboursement ne soit pas trop lourdes. Ce prêt permet donc d'égaliser vos remboursements sur une longue période.
PRET PRINCIPAL
Crédit immobilier autour duquel s'articulent, pour des raisons techniques, financières ou réglementaires, d'autres prêts, qui lui sont complémentaires.
Par exemple, un PAS peut être accompagné d'autres prêts tels que : prêts épargne logement, prêt logement 1%, prêt fonctionnaire, etc.
PRET RELAIS
Avance permettant aux propriétaires d'acheter un nouveau logement en attendant de vendre leur logement actuel. Ce prêt est accordé dans l'attente de la réalisation de la vente et est à ce titre relais. Son montant peut s'élever jusqu'à 80% du prix estimé de votre logement actuel. Dès que la vente aura été effectuée, vous remboursez le prêt sans pénalités de remboursement. La durée maximum est généralement limitée à 2 ans.(voir Crédit Relais)
PRIMO ACCEDANT
Personne qui n'a jamais été titulaire d'un droit de propriété immobilière et qui achète pour la première fois un logement destiné à son propre usage.
PLAN D'OCCUPATION DES SOLS (POS)
Document d'urbanisme règlementant l'utilisation des sols d'une commune et fixant des directives sur l'évolution de l'urbanisation. Il permet notamment de savoir si un terrain est constructible ou non. Les terrains sont divisés en plusieurs catégories : - urbain, - urbanisable, - naturel.
PRIVILEGE DE PRETEUR DE DENIERS (PPD)
Sureté conférée par le législateur à celui qui a prêté les fonds destinés au paiement du prix d'acquisition d'un bien immobilier.
Cette sûreté permet à celui qui en bénéficie de saisir et faire vendre l'immeuble sur lequel elle porte et d'être payé par préférence aux autres créanciers.
Ce privilège ne peut être constaté que par acte authentique et doit faire l'objet d'une inscription à la conservation des hypothèques.
Il ne concerne pas le financement de biens existants et ne peut donc être utilisé pour les ventes en l'état futur d'achèvement, pour garantir des prêts à la construction ou destinés à financer des travaux.
PROMESSE UNILATERALE DE VENTE
Acte par lequel le propriétaire d'un bien immobilier s'engage, pour une durée déterminée (généralement 3 mois), à ne vendre à personne d'autre qu'au candidat acquéreur et précisant les conditions de vente du bien. A la signature de l'acte, l'acheteur devra verser une indemnité d'immobilisation représentant 10% du prix de vente. Cette formule est moins contraignante pour l'acquéreur qu'un compromis de vente ou promesse synallagmatique qui est une vente ferme et définitive. En effet, il a la possibilité de se rétracter une fois la promesse signée, soit en abandonnant l'indemnité d'immobilisation au vendeur, soit si une des conditions suspensives précisées dans le contrat se réalise.
PROMOTEUR
Professionnel de l'immobilier prenant en charge la construction de logements dans le but de les revendre en réalisant un profit.
PROTECTION DE L'EMPRUNTEUR
Loi SCRIVENER : un emprunteur dispose d'un délai de réflexion de 10 jours pour accepter l'offre de prêt ; la vente est subordonnée à l'obtention du prêt et si celui-ci n'est pas obtenu, le vendeur doit rembourser à l'acheteur les sommes versées (Article L 312-5 du Code de Consommation).
PUBLICITE FONCIERE
Formalité administrative destinée à faire connaître à tous les tiers les changements de propriété ou d'ordre juridique d'un bien immobilier. Il y a obligation de publicité foncière notamment lors de la vente ou de la cession du bien ou lors de prises d'hypothèques. Cette publicité occasionne des frais, prélevés par le notaire.
|
