O

OBJET DE FINANCEMENT

Désignation de la destination précise des fonds prêtés par un établissement de crédit.

OCTROI DE CREDIT

Réponse positive d'un établissement de crédit à la demande de prêt formulée par un particulier ou un professionnel de l'immobilier, en vue de financer une opération immobilière.

 La décision d'accord de crédit est prise, par le prêteur, sur la base d'une analyse approfondie de critères d'octroi objectifs et de renseignements bancaires permettant d'évaluer le degré de risque de défaillance du demandeur.

Cette décision d'octroi est généralement assortie de clauses suspensives (obtention du permis de construire) et de garanties réelles et/ou personnelles.

Critères d'octroi pour un ménage : rapport charges/ressources, antériorité dans l'emploi ou l'activité,  surface mobilière et immobilière, niveau d'endettement, situation familiale, etc.

Critères d'octroi pour un pr omoteur immobilier, un lotisseur ou un marchand de biens : notoriété, expérience, c om pétence, surface financière, qualités du terrain ou de l'immeuble à acquérir, caractéristiques du programme et du produit immobilier, niveau des fonds propres, équilibre financier, n ombre de réservations, etc.

OFFRE D'ACHAT

Proposition unilatérale d'acquisition d'un immeuble.

Elle peut également être dén ommée : « proposition d'achat » ou « engagement unilatéral d'achat.

La loi SRU interdit tout versement lié à des pr omesses d'achat, ce qui enlève tout intérêt à ce type d'avant-contrat jugé trop dangereux pour un particulier acquéreur.

OFFRE DE CREDIT

Document présentant toutes les caractéristiques et conditions du financement proposé par un établissement de crédit  afin de donner une information c om plète et détaillée à l'emprunteur  ainsi qu'à ses cautions,  s'il y a lieu.

Le contenu de l'offre de crédit immobilier est strictement réglementé, cette dernière étant soumise aux dispositions du code de la cons ommation.

De n om breux éléments doivent y figurer :

-          Identité des parties

-          Nature et objet du prêt

-          Montant

-          Durée

-          Taux d'intérêt

-          Modalités de remboursement

-          Pénalités de remboursement anticipé

-          Conditions d'assurance du crédit

-          Garanties

-          Coût total du crédit

-          TEG

-          Clauses suspensives éventuelles, etc.

 L'offre de crédit doit être obligatoirement adressée à l'emprunteur, par voie postale. Le prêteur doit également maintenir les conditions  indiquées dans l'offre de crédit  pendant une durée de trente jours au moins.

L'emprunteur et ses cautions éventuelles ne peuvent accepter l'offre qu'après un délai légal de dix jours, à partir de sa date de réception.

Des pièces sont éventuellement jointes à l'offre de crédit : conditions générales, cahier des charges, tableau d'amortissement, notice d'information sur le contrat groupe relatif aux assurances du crédit.

Toute modification des conditions d'obtention du prêt, notamment le montant et le taux du crédit, impose la confection d'une nouvelle offre de prêt.

OPTION DE PASSAGE ATAUX FIXE

Faculté accordée à un emprunteur, en vertu des clauses du contrat de prêt et sans frais, de modifier son prêt à taux variable en une formule de prêt à taux fixe et à échéances constantes.

Cette option, lorsqu'elle est prévue au contrat, est sécurisante pour l'emprunteur.