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LOI CARREZ

Texte qui vise à améliorer la protection des acquéreurs en immobilier en obligeant chaque vendeur à informer l'acheteur, dès l'avant-contrat, de la superficie exacte du logement calculée selon des normes à respecter.

 Cette loi s'applique principalement aux logements anciens. A noter que les ventes en l'état futur d'achèvement ne sont pas concernées.

La définition de la superficie, fixée par décret, est la suivante : « Superficie des planchers, des locaux clos et couverts, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres. Il n'est pas tenu compte des planchers des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1.80 mètre ».

L'acheteur peut faire annuler la vente dans le mois qui suit la signature de l'acte si la mention de la surface a été omise dans le compromis ou la promesse de vente. L'acquéreur peut également, dans l'année qui suit la signature de l'acte notarié de vente, demander une réduction de prix si la surface indiquée dans l'acte est surévaluée de plus de 5%.

 La loi Carrez rend obligatoire la mention de la superficie des lots de copropriété lors de leur vente.

LOI DEMESSINE

Texte qui permet, dans le cadre des Zones de Redynamisation Rurale (ZRR), d'effectuer des investissements dans des résidences de tourisme et de bénéficier d'avantages fiscaux.

Les stations de ski sont les plus intéressées par cette législation.

LOI MALRAUX

Texte qui permet à un investisseur, dans le cadre de la protection des secteurs sauvegardés, de déduire de ses revenus imposables le montant des travaux de réhabilitation de l'immeuble sauvegardé et de bénéficier d'autres mesures fiscales attractives.

LOI NEIERTZ

Législation qui a apporté différentes améliorations aux lois Scrivener et qui régit la prévention et le règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles.

Cette loi a été remaniée à plusieurs reprises et intégrée au code de la consommation.

LOI SCRIVENER

Législation qui poursuit un double objectif : assurer une meilleure information du consommateur mais également le protéger.

  Une première loi (dite Scrivener 1) concernait le crédit à la consommation.

 La seconde loi (dite Scrivener 2) concernait le crédit immobilier.

 Ces deux lois, souvent modifiées, ont été intégrées dans le code de la consommation.

LOYER

Prix stipulé dans le contrat de bail que doit payer le preneur, périodiquement et régulièrement, en contrepartie de la jouissance du bien immobilier.

 Le loyer est en principe fixé librement entre les parties. Une clause de révision peut être prévue au contrat.

 Pour le locataire, le loyer est une charge qui peut être remplacée par le montant des échéances d'un prêt immobilier lorsque l'intéressé accède à la propriété.

 Pour le propriétaire bailleur, le loyer est un revenu qui peut être pris en compte pour l'obtention d'un prêt immobilier, rattaché ou non à l'immeuble, objet des revenus locatifs.

 Le loyer intervient donc dans le calcul des ratios d'endettement d'un emprunteur potentiel en tant qu'élément de charges ou de ressources.