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GARANTIE

Sûreté destinée à assurer au créancier d'une obligation que celle-ci sera bien exécutée.

Il existe deux catégories de garanties (ou sûretés) : les garanties réelles (sur un immeuble) ; les garanties personnelles (caution).

GARANTIES AU PROFIT DE L'ACQUEREUR D'UN BIEN IMMOBILIER

Couverture de risques dont bénéficie tout acquéreur d'un bien immobilier et qui varie selon que le bien acquis est ancien ou neuf.

L'architecte, le pr om oteur immobilier ou le constructeur de maisons individuelles doivent à leur clients trois garanties : la garantie de parfait achèvement la garantie biennale, la garantie décennale.

Le vendeur d'un bien immobilier doit deux garanties : la garantie d'éviction ; la garantie des vices cachés.

GARANTIE BIENNALE

Couverture, pendant les deux ans qui suivent la réception des travaux, de tous les désordres qui peuvent affecter les éléments « non incorporés » d'un logement.

 Il s'agit de garantir les dysfonctionnements qui peuvent affecter : les portes et fenêtres, les chaudières, la robinetterie ou les désordres de construction, relatifs aux carrelages, revêtements de sols, etc.

 On l'appelle également « garantie de bon fonctionnement ».

GARANTIE CONTRE LES IMPAYES DE LOYERS ET DE CHARGES

Couverture, pendant une certaine durée, du montant des loyers et des charges qui ne seraient pas payés par le locataire.

GARANTIE D'ACHEVEMENT DES IMMEUBLES DESTINES A L'HABITATION

Engagement de mettre à disposition les s om mes nécessaires à l'achèvement d'un immeuble.

Cette garantie peut résulter des conditions propres à l'opération (garantie intrinsèque) ou être délivrée, en général, par un établissement de crédit qui, par le biais d'un cautionnement ou d'une couverture de crédit, avancera les s om mes nécessaires à l'achèvement de l'immeuble (garantie extrinsèque). On la dén om me également « garantie financière d'achèvement » ou « garantie de bonne fin ».

GARANTIE DE BONNE EXECUTION

Engagement de non- dépassement du prix convenu pour la réalisation de l'ouvrage.

En cas de non-respect de cet engagement, tout dépassement de prix devrait être pris en charge par celui qui a délivré cette garantie.

GARANTIE DECENNALE

Couverture, pendant les dix ans qui suivent la réception de tous les d om mages qui pourraient affecter la solidité de l'ouvrage ou le rendre impropre à sa destination ; dans le cas de l'acquisition d'un appartement neuf, ainsi que dans celui de gros travaux ou de construction d'une maison individuelle.

GARANTIE DE LIVRAISON

Engagement d'exécution de travaux au prix et selon les délais convenus.

Cette garantie doit être fournie obligatoirement par les constructeurs de maisons individuelles.

GARANTIE DE PARFAIT ACHEVEMENT

Couverture, pendant les douze mois suivant la réception des travaux, des vices apparents et malfaçons ayant fait l'objet de réserves enregistrées au procès-verbal de réception ainsi que des désordres de toute nature apparus après la réception.

Elle est due au maître d'ouvrage par l'entrepreneur à qui elle s'impose. Cette garantie obligatoire est souscrite auprès d'une c om pagnie d'assurances.

GARANTIE DES CONSTRCTUERS

Obligation, à la charge des intervenants à l'acte de construire (pr om oteurs immobiliers, entrepreneurs, architectes, bureaux d'études, etc.) de couvrir leurs clients à travers trois types de garanties : la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale et la garantie décennale.

GARANTIE DES VICES CACHES

GARANTIE DU CREDIT

Moyens juridiques ayant pour objectif d'assurer au créancier une plus grande sécurité de remboursement de sa créance.

 En matière de crédit on parle également de sûretés ou (garanties) :

 Il en existe deux catégories :

 Les sûretés personnelles : engagement d'une tierce personne de payer en cas de défaillance du débiteur principal (caution simple ou solidaire) ;

 Les sûretés réelles : affectation d'un immeuble ou de biens meubles (actions, obligations, fonds de c om merce,etc.) à la garantie du paiement de la dette.