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FGAS

Fonds de Garantie de l'Accession Sociale à la propriété qui a pour mission de faire baisser le coût du crédit immobilier pour les ménages à revenus modestes.

 Ce fonds alimenté par l'Etat et les établissements de crédit qui y adhèrent.

 Le système de garantie mis en œuvre permet de réduire le coût de refinancement des établissements de crédit et, par là même, le taux d'intérêt appliqué aux emprunteurs concernés. Ces derniers soumis à des plafonds de ressources dépendent de critères, tels que : c om position de la famille, zone géographique où se situe l'habitation, etc.

FICP

Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers qui enregistre les incidents de paiement caractérisés, signalés par les établissements de crédit.

 Ce fichier, auquel seuls les établissements de crédit ont accès, est tenu par la Banque de France. Il est alimenté par les prêteurs qui doivent signaler les incidents de paiement chroniques émanant de particuliers ; le débiteur peut régulariser à tout m om ent, mais, tant qu'il n'a pas régularisé sa situation, il reste « fiché » et ce pendant cinq ans au plus.

FINANCEMENT DES ACQUEREURS

Ensemble des c omposantes financières permettant à un particulier de couvrir le coût d'une acquisition immobilière, d'une construction ou de travaux.

 Divers éléments sont à prendre en c om pte pour le financement d'une opération immobilière d'un particulier 

-  L'apport personnel effectif.

-  Le ou les prêts du secteur aidé qui peuvent être obtenus : prêt à taux zéro, prêt épargne logement, prêt logement 1%, prêt fonctionnaire, etc.

- Le prêt principal (ou c om plémentaire) déterminé en fonction du montant des échéances auxquelles l'emprunteur peut faire face.

FINANCEMENT DES LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX

Dispositif de prêts destinés à faciliter, dans un but social, la construction neuve, l'acquisition de logements anciens ou la transformation en logement de locaux non résidentiels ; les bailleurs bénéficiaires devant s'engager à accueillir des ménages disposant de ressources inférieures à un plafond fixé réglementairement et dans des conditions de loyer définies également par les textes.

 Ce dispositif c omprend deux grandes formes d'intervention des pouvoirs publics :

 - Le PLUS (Prêt locatif à usage social)

 Il a remplacé le PLA (Prêt locatif Aidé), dont il a conservé les caractéristiques essentielles : durée (de quinze à trente-cinq ans), taux révisable (indexé sur le taux du Livret A), etc. Le financement des PLUS s'appuie sur les fonds collectés par les deux réseaux de Caisse d'épargne et centralisés par la CDC.

 Les PLUS sont d'ailleurs exclusivement distribués par cette dernière aux organismes HLM et aux SEM, pour financer strictement les logements sociaux.

 D'autres caractéristiques personnalisent les PLUS : subvention (5% pour le neuf et 10% pour l'ancien), modulation des plafonds de ressources des ménages hébergés, taux de TVA réduit sur les travaux de construction, exonération de la taxe foncière, etc.

 Il existe deux variantes du PLUS :

 -       Le PLAI (Prêt Locatif Aidé d'Intégration), destiné aux ménages ayant les ressources les plus modestes.

 -        Le PLUS CD (Construction- Démolition), pour le financement d'opérations de construction, articulées avec des démolitions de patrimoine.

 Le PLS (Prêt Locatif Social) et le PLI (Prêt Locatif Intermédiaires).

 Ils sont destinés à des bailleurs sociaux (HLM, SEM) ou privés (toute personne physique ou morale).

 -       Les PLS permettent de financer des logements sociaux (prêts bonifiés) avec des règles moins contraignantes que celles des PLUS en matière de plafonds de ressources et de loyer (plafonds supérieurs de 50% à ceux du PLUS). Le PLS bénéfice des mêmes avantages fiscaux que le PLUS.

 -       Les PLI ont des contraintes encore plus légères que les PLS, mais ne bénéficient pas des avantages fiscaux des PLUS et des PLS. En outre, les PLI ne sont utilisés que dans certaines zones considérées c om me prioritaires.

 -       Les PLS et les PLI sont distribués par la CDC , le Crédit Foncier et les autres établissements habilités.

FINANCEMENT DU LOGEMENT

Action pour les établissements de crédit ou autres prêteurs publics ou privés de procurer les fonds nécessaires à la réalisation d'opérations immobilières en vue de construire, d'acquérir ou de rénover des immeubles à usage d'habitation.

 Le financement du logement est co mposé de crédits à l'habitat les plus divers consentis aux différents acteurs qui interviennent sur le marché du logement (pr om oteurs immobiliers, lotisseurs, marchands de biens, accédants à la propriété, etc.)

 Il existe différents types d'interventions pour financer le logement qui peuvent être regroupées c omme suit :

 -Prêts du secteur aidé :

   *Prêts aidés et réglementés (prêt à taux zéro, prêt épargne logement, PLI, PLA, etc.)

   *Prêts à caractère social (prêt logement 1%, prêt fonctionnaire, prêt CAF, etc.)

 -Prêts du secteur libre :

  *Prêts ne faisant appel à aucune aide de l'Etat.

   *Prêts non réglementés, donc sans contraintes spécifiques.

FRAIS D'AGENCE

C ommission demandée par un agent immobilier ou tout autre professionnel lorsqu'une opération est conclue par son intermédiaire après avoir été mandaté pour la réaliser.

 Cette c ommission est calculée en pourcentage du montant de la transaction. Le taux est dégressif en fonction de ce montant. Si le montant de la c om mission n'est pas réglementé, le tarif est soumis, quant à lui, à une obligation légale d'affichage dans l'agence.

 Il est impératif de préciser, dans tout mandat, le montant de la c om mission. Celle-ci est généralement à la charge du vendeur mais elle peut être partagée avec l'acquéreur. Si les frais d'agence sont inclus dans le montant de la vente ils peuvent alors être financés par l'établissement de crédit dans le cadre du prêt sollicité par l'acquéreur.

FRAIS DE DOSSIER

Rémunération de l'établissement de crédit pour l'instruction de la demande de prêt et la mise en place de celui-ci.

 Egalement dén om més « frais d'études », ils sont dus par l'emprunteur et réglés soit lors de la signature de l'acte de prêt ou de la mise à disposition des fonds, soit avec la première échéance.

 Ils sont proportionnels au montant du prêt, mais peuvent être plafonnés, chaque prêteur fixant sa limite.

 Ils sont encadrés pour les prêts réglementés (PC, PAS, etc.) et une exonération est même prévue pour certains financements (prêt à taux zéro). Les prêts épargne logement en sont en principe exemptés.

 Le taux appliqué pour les frais de dossier est variable selon les établissements de crédit, lesquels tiennent c om pte de la nature et du montant du crédit sollicité.

FRAIS DE MAINLEVEE

Coût de l'acte par lequel une personne ou un juge arrête les effets d'une hypothèque.

Par exemple : une personne doit revendre son logement avant la fin du remboursement d'un prêt, ou moins un ans après la date de dernière échéance (validité maximale de l'inscription hypothécaire), il faut alors obtenir la mainlevée de l'hypothèque, si celui-ci est hypothéqué ou grevé par un privilège de prêteur de deniers. La radiation d'hypothèque s'effectue auprès du conservateur des hypothèques par l'intermédiaire d'un notaire ; ceci occasionne des frais : honoraires du notaire, droits fixes, salaire du conservateur des hypothèques, etc.

 Les frais sont à la charge du vendeur.

FRAIS DE MUTATION (OU FRAIS DE NOTAIRE)

Ensemble des émoluments, débours, droits et taxes payés au Trésor public, perçus par le notaire chargé de la vente d'un bien immobilier et qui s'ajoutent au prix de vente.

Ces frais d'acquisition, souvent appelés improprement « frais de notaire», sont très réglementés. Ils sont en principe à la charge de l'acquéreur et c om prennent :

- Les honoraires du notaire, en rémunération de ses services.

- Les débours : frais que le notaire engage pour le c om pte de l'acquéreur, en particulier le salaire du conservateur des hypothèques et les frais d'obtention des pièces administratives (état hypothécaire, extrait de cadastre, certificat d'urbanisme ;etc.) 

- Les droits et taxes payés au Trésor public :

  - Droits d'enregistrement ou TVA, selon le type de transaction

  - Taxe de publicité foncière (s'il y a lieu)

  - Droit de timbre, etc.

Le notaire peut demander à l'acquéreur une provision sur ces divers frais, avant ou lors de l'établissement des actes.

Les frais d'acquisition sont réduits lorsqu'il s'agit d'un bien immobilier à usage d'habitation, par c om paraison avec ceux réglés au titre d'un immeuble à usage professionnel.

Les frais liés à un emprunt sont en sus (frais de dossier, assurance décès- invalidité- incapacité et perte d'emploi, garanties, etc.)

FRAIS LIES A L'EMPRUNT

Coût divers d'instruction de dossier, de garanties et d'assurances du crédit, qu'il est nécessaire de prévoir, en sus des intérêts, lors de l'octroi d'un crédit immobilier.

Certains de ces frais sont versés par l'emprunteur à l'établissement de crédit, d'autres au notaire. Ce sont des éléments constitutifs du coût total du crédit. A ce titre, ils sont pris en c om pte dans le calcul du Taux effectif global (TEG) du prêt.

Ces frais, dits « annexes », recouvrent principalement :

 - Les frais prélevés par l'établissement prêteur, pour l'étude et la mise en place du financement

 - Les primes d'assurance décès-invalidité-incapacité et perte d'emploi (éventuellement)

 - Les frais de prise de garantie, tels que : inscription hypothécaire, cotisations à une société de caution mutuelle, etc.

FRANCHISE D'ASSURANCE DU CREDIT

Période suivant la survenance d'un évènement couvert par une assurance du crédit (invalidité, incapacité, perte d'emploi), durant laquelle la prise en charge n'est pas encore effective.

Cette « période de carence », autre terminologie employée, est plus ou moins longue selon la nature du risque couvert. Les modalités en sont détaillées dans la notice qui acc om pagne l'offre de crédit.