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DATE DE PREEMPTION

Faculté conférée à une personne, de préférence à toute autre, d'acquérir un bien que son propriétaire décide de céder en se portant acquéreur de ce bien dans des conditions fixes.

DATE D'ECHEANCE

Date à laquelle un débiteur doit effectuer un paiement, en exécution de son obligation.

DATE DE VALEUR

Date à partir de laquelle le montant résultant d'une opération passée sur un compte bancaire commence ou cesse de porter intérêt.

Elle peut être différente de la date à laquelle l'opération entre en compte (dite date d'opération).

DEBITEUR

Celui qui doit l'exécution d'une obligation.

Plus particulièrement, c'est celui qui doit de l'argent. Se dit également du solde d'un compte, quand le montant du débit est supérieur au montant du crédit.

DECHEANCE DU TERME

Pour un emprunteur, perte du droit de payer sa dette sur la durée convenue initialement et obligation de rembourser immédiatement la totalité des sommes restant dues, soit en vertu de dispositions légales, soit en vertu de dispositions prévues dans le contrat de prêt.

La cause la plus fréquente de déchéance du terme, provoquée par le prêteur, est le non-remboursement d'une ou plusieurs échéances du prêt.

DECLARATION D'ACHEVEMENT DE TRAVAUX

C'est un document établi et signé par le bénéficiaire d'un permis de construire qui doit être déposé en mairie et à la DDE , dans un délai de trente jours à dater de l'achèvement des travaux.

Le récépissé de la déclaration fixe la date d'achèvement de l'immeuble, il est utile dans de nombreux domaines : urbanisme, fiscalité, crédit, etc.

Cette déclaration permet d'ouvrir, au niveau de la DDE , la procédure de délivrance du certificat de conformité. Pour l'établissement de crédit, elle met fin à la garantie d'achèvement que ce dernier a pu délivrer au départ d'une opération de promotion immobilière.

DECOUVERT AUTORISE

Concours bancaire, à court terme, destiné à compléter temporairement des moyens de financement et par lequel une banque autorise son client à rendre son compte débiteur, pour un certain montant et une période donnée (de quelques jours à plusieurs mois) à des conditions convenues lors de l'acceptation du découvert.

D'une durée plus longue que celle des facilités de caisse, son caractère temporaire impose qu'il ne soit pas utilisé pour pallier une insuffisance structurelle de trésorerie.

Le découvert est d'une grande souplesse car utilisé au fur et à mesure des besoins de trésorerie.

DEFISCALISATION

Dispositifs mis en place par l'Etat pour favoriser  l'investissement immobilier, en accordant aux investisseurs des avantages fiscaux attractifs.

La défiscalisation n'est intéressante que pour ceux qui payent un montant d'impôts assez significatif. De nombreuses lois, au fil des années, ont permis cette défiscalisation : loi Malraux, loi Pons, loi Périssol, loi Demessine, loi Besson, loi Robien, loi Borloo, etc.

DELAIS DE REFLEXION

Laps de temps imposé par la loi, au terme duquel l'emprunteur peut décider définitivement de contracter.

Ce délai, institué pour protéger l'acquéreur- emprunteur, impose à ce dernier de ne pas manifester son intention de contracter avant l'écoulement total de cet espace de temps.

En matière d'offre de crédit immobilier, l'emprunteur doit respecter un « délai de réflexion » de dix jours après la réception de l'offre : il ne peut retourner son acceptation (par voie postale) qu'au terme de ce délai.

DELAIS DE RETRACTATION

Laps de temps imposé par la loi, pendant lequel une personne, qui a contracté, peut revenir sur son engagement.

Par exemple, en cas de signature d'un compromis (avant-contrat) par acte sous seing privé, l'acquéreur dispose d'un délai de sept jours pour se rétracter.

DELEGATION D'ASSURANCE

Opération qui consiste à transférer au profit d'un établissement de crédit prêteur le bénéfice d'un contrat d'assurance.

En matière d'assurance décès- invalidité – incapacité, si l'emprunteur ne peut ou ne souhaite pas adhérer au contrat d'assurance groupe proposé par le prêteur, ce dernier peut accepter qu'une délégation d'assurance extérieure lui soit consentie.

DEPOT DE GARANTIE

Versement effectué par l'acquéreur lors de la signature d'un avant- contrat de vente immobilière. 

Le montant du dépôt de garantie de l'acquéreur doit être déposé dans un compte bloqué, ouvert dans une banque ou chez un notaire. Les fonds déposés sont indisponibles, incessibles et insaisissables jusqu'à la conclusion du contrat de vente.

DETTE

Somme d'argent qu'une personne (le débiteur) doit à une autre (le créancier) et qu'elle s'oblige à lui payer, généralement selon des modalités convenues.

DEVIS

Etat détaillé des travaux à exécuter, au titre d'un contrat d'entreprise, avec indication des matériaux utilisés et des prix de chaque article.

Le devis est généralement établi par l'entrepreneur afin d'être soumis à l'accord du maître d'ouvrage.

Il peut être révisable (indexé sur le coût de la construction), ferme et définitif, ou forfaitaire.

L'entrepreneur choisi, son devis devra être signé par le maître d'ouvrage pour validation.

Le devis est l'un des principaux éléments constitutifs d'une demande de prêt immobilier (construction ou travaux).

DIFFERE D'AMORTISSMENT

Dans le cadre du remboursement d'un prêt, période fixée contractuellement, de quelques mois à quelques années, durant laquelle l'emprunteur ne paie que les intérêts sur le capital prêté, sans remboursement de capital.

L'amortissement du capital ne c om mence donc qu'à l'issue de la période de différé, ce qui permet d'alléger le montant des premières échéances du prêt, mais accroît le coût total de ce dernier, puisque le remboursement du capital est retardé.

Cette façon de procéder est également dén om mée « franchise partielle ».

DIFFERE DE REMBOURSEMENT TOTAL

Dans le cadre du remboursement d'un prêt, période fixée contractuellement, de quelques mois à quelques années, durant laquelle l'emprunteur ne rembourse ni capital ni intérêts.

L'emprunteur n'a donc rien à payer au cours de la période de différé, ce qui lui évite ainsi un cumul éventuel de charges (loyer, autres crédits, etc.) Les intérêts non réglés sont capitalisés et s'ajoutent au montant emprunté dont le remboursement est par ailleurs retardé.

Cette façon de procéder est également dén om mée « franchise totale ».

DOSSIER DE CREDIT

Ensemble organisé des documents et informations fournis à l'établissement de crédit par le demandeur, pour permettre au prêteur d'analyser les risques présentés par l'opération immobilière et de décider de l'octroi ou du refus du crédit sollicité.

A quelques variantes près, les établissements de crédit demandent les mêmes pièces pour la constitution d'un dossier de demande de prêt. Ces établissements, dans de n om breux cas, doivent conserver en permanence dans les dossiers des emprunteurs, les documents permettant de contrôler, à tout m om ent, le respect de la réglementation édictée lors de l'octroi du prêt (PAS, prêt à taux zéro, etc.)

DUREE DES PRETS

Période convenue entre les parties (prêteur et emprunteur) au terme de laquelle l'emprunt consenti sera totalement remboursé, conformément aux clauses du contrat et au plan d'amortissement qui a généralement été établi.

Pour les prêts aidés ou réglementés, la durée de remboursement est prévue par les textes.  Par exemple, les prêts conventionnés (PC) et les prêts à l'accession sociale  (PAS) ont une durée de vie c om prise entre dix et vingt-cinq ans, selon les besoins du client et les normes appliquées par l'établissement prêteur.

Plus la durée est longue, plus le taux d'intérêt est élevé et plus le coût total du crédit est important.