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Procédé qui permet à plusieurs personnes d'acquérir en commun, simultanément, la propriété d'un bien immobilier.

Les acquéreurs peuvent signer une convention d'indivision qui précise la quote-part de chacun.

L'indivision cesse : par décision des indivisaires, par demande en justice de l'un d'entre eux, par le partage ou par l'action d'un créancier.

Double opération qui consiste, pour un acquéreur d'un bien immobilier, à vouloir acheter avant d'avoir vendu son logement actuel.

Dans ce cas, l'acquéreur peut financer l'opération d'achat-revente de deux façons :

- Soit par un crédit relais dont le montant est proportionnel à la valeur du bien mis à la vente, complété par un crédit à long terme pour parfaire le prix de la nouvelle acquisition

- Soit par un seul crédit pour réaliser la double opération, en couvrant la totalité du besoin de financement.

Dans le cadre d'une promesse ou d'un compromis de vente d'un immeuble, il peut être prévu le versement d'une somme d'argent (en général de 5% à 10%) à valoir sur le prix de vente. Sauf stipulation contraire, cette somme doit être restituée à l'acquéreur si la vente est résolue.

Dans le cadre d'un marché de travaux, il peut être prévu le paiement d'avances ou d'acomptes. Ce sont des sommes qui sont versées dans l'attente de l'établissement des situations de travaux ou d'approvisionnement.

Personne devenant propriétaire d'un bien ou d'un droit, à titre onéreux ou gratuit, par tout mode d'acquisition : achat, échange, donation, succession, etc.

Opération à titre gratuit ou onéreux par laquelle on devient propriétaire.

Pour une acquisition classique d'un bien immobilier, il est d'usage que l'acquéreur signe un « avant-contrat » avec le vendeur, dans l'attente de la signature définitive de l'acte devant le notaire. Ce dernier est l'intermédiaire incontournable entre les parties et assure la bonne fin de la transaction.

Document établi par un officier public, un notaire par exemple, rédigé selon les formes requises exigées par la loi et dont on peut obtenir l'exécution forcée.

Le notaire conserve l'original et peut en délivrer une copie exécutoire ou une expédition

En matière immobilière, contrat passé par-devant un notaire qui constate le transfert de la propriété d'un bien moyennant le paiement de son prix.

Document établi par les parties elles-mêmes sans faire appel à un officier public.

Eléments constitutifs inscrits dans la partie gauche d'un bilan et qui représentent tout ce qu'une entreprise possède : biens corporels et incorporels.

Ensemble des biens, droits et créances possédés par une personne ; ces éléments constituant son patrimoine.

Nantissement d'un placement (assurance-vie, bons de capitalisation, instruments financiers, etc.) en garantie d'un crédit dont le remboursement en capital s'effectue à terme, donc in fine.

Terme signifiant que l'immeuble affecté sert de garantie à un créancier qui peut récupérer sa dette prioritairement sur le prix de vente de ce même bien.

Formalité à accomplir obligatoirement, dès l'obtention d'un permis de construire, par la pose sur le terrain d'un panneau indiquant les mentions utiles pour une information des tiers.

Le panneau doit rester en place pendant toute la durée du chantier. L'affichage s'effectue également en mairie durant deux mois après délivrance du permis de construire.

Cette mesure de publicité permet aux tiers d'intenter, si nécessaire, dans les délais requis, les recours qui préservent leurs droits.

Prestations sociales et aides financières instituées par l'Etat, spécifiquement conçues pour faciliter l'accès au logement des particuliers, pour leur permettre de payer loyers ou charges d'emprunts immobiliers. Elles ont également vocation à promouvoir la qualité de l'habitat.

Ces aides concernent aussi bien les propriétaires que les locataires. Leur but est d'adapter les dépenses afférentes au logement à la situation financière et familiale des occupants.

Celles versées par la Caisse d'Allocations Familiales (l'allocation de logement et l'aide personnalisée au logement au logement) sont déterminées à partir de critères tels que : revenus du ménage, nombre de personnes à charge, montant du loyer ou du remboursement des prêts immobiliers, zone géographique, etc.

Pour financer des travaux d'amélioration ou de rénovation dans un logement ancien, l'Anah délivre également un certain nombre d'aides.

Allocation distribuée par l'Etat et destinée à réduire, au bénéfice des ménages et sous certaines conditions, leurs charges financières de location ou d'accession à la propriété de leur logement à titre de résidence principale.

-Des particuliers qui occupent un logement neuf, financé par un Prêt à l'accession sociale (PAS) ou prêt conventionné (PC) ;

-Des ménages qui ont amélioré et mis aux normes d'habitabilité un logement ancien à l'aide d'un Prêt conventionné(PC) et parfois même d'une subvention entre l'Etat et le propriétaire-bailleur.

Cette prestation familiale peut être versée directement par la CAF auprès du prêteur ou du bailleur, contrairement à l'allocation de logement directement versée au bénéficiaire.

Les conditions d'obtention de l'Aide personnalisée au logement (APL) et la détermination de son montant dépendent :

Aide versée par les caisses d'allocations familiales, sous conditions de ressources, aux ménages qui achètent un logement, à titre de résidence principale, à l'aide d'un prêt qui n'ouvre pas droit à l'APL. Elle a pour vocation de compenser partiellement les dépenses que la famille doit supporter pour se loger.

Elle s'intitule « allocation de logement à caractère familial », quand elle concerne des personnes isolées ou de jeunes ménages ayant au moins une personne à charge. Dans les autres cas, elle s'appelle « allocation de logement à caractère social ». Les règles sont identiques et seule la dénomination diffère.

Le montant de l'allocation de logement dépend : du niveau des ressources, de la situation familiale, du coût du remboursement ou du loyer, du nombre d'enfants à charge, etc.

Contrairement à l'APL, l'allocation de logement est directement versée à l'emprunteur. Un remboursement minimal est toujours laissé à la charge de ce dernier.

Remboursement étalé dans le temps d'un capital emprunté et ce règlements successifs selon un calendrier fixé à l'origine par le prêteur et accepté par l'emprunteur (tableau d'amortissement).

Le montant des échéances réglées périodiquement par l'emprunteur est composé d'intérêts pour et d'une fraction du remboursement en capital, ce qui permet l'extinction de la dette.

Certains crédits ne s'amortissent pas graduellement mais se remboursement en une seule fois : crédits relais, crédit In fine.

Organisme public, l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) a pour mission d'attribuer, sous certaines conditions, des subventions dans le but de financer des travaux d'amélioration de logements destinés à la location répondant à certaines caractéristiques.

En principe, il existe une délégation par département située dans les locaux de la Direction départementale de l'équipement (DDE).

Demandes successives faites par les promoteurs immobiliers auprès des acquéreurs afin que ces derniers effectuent des règlements au fur et à mesure de l'avancement des travaux.

Ces appels de fonds réglementés participent à l'équilibre financier de l'opération de promotion immobilière en assurant des entrées de fonds nécessaires à la couverture des dépenses engagées pour la construction. Ces ressources complètent l'apport du promoteur et les concours bancaires mis à disposition.

Fonds propres dont dispose l'emprunteur pour financer partiellement une opération immobilière.

Il est toutefois réglementairement constitué par de l'épargne préalable et par des prêts spécifiques dits « constitutifs de l'apport personnel » :

- Prêts divers tels que : mutuelles, caisses de retraite, caisse d'allocations familiales, collectivités locales.

Le cumul de ces prêts, lorsqu'ils sont obtenus, ne constitue pas un véritable apport personnel. En effet, l'emprunteur aura à les rembourser selon un échéancier défini. Il n'y a pas de règles formelles en termes de montant minimal de l'apport personnel, chaque établissement de crédit utilisant ses propres critères.

Néanmoins, en règle générale, il doit représenter 10 à 20 % du montant total de l'opération immobilière.

Au delà de l'apport personnel éxigé par l'établissement de crédit, l'emprunteur devra s'assurer, sur ses fonds propres, le règlement des frais de dossier, de notaire, de prise de garanties, etc.

Formules d'assurances obligatoires appliquées au secteur de la construction et plus particulièrement aux travaux de bâtiment qui peuvent être scindées en deux volets complémentaires : assurance dommages ouvrage et assurances de responsabilité civile.

La réglementation en cette matière, a évolué au cours des dernières années dans le sens d'une protection accrue de l'acquéreur d'un logement. Les composantes de l'assurance construction couvrent en fait trois types de garanties : parfait achèvement, bon fonctionnement et décennale.

Elle concerne l'ensemble des professionnels qui participent à l'acte de construire : promoteurs immobiliers, architectes, bureaux d'études techniques, entrepreneurs, etc.

Avant tout décaissement de fonds, s'il y a prêt immobilier, l'établissement de crédit doit s'assurer de l'existence et de la conformité des assurances obligatoires couvrant les risques de construction. Cela fait généralement partie des conditions de mise en place des crédits aux professionnels ou aux particuliers.

- Le propriétaire de l'ouvrage, s'il traite directement avec l'architecture et l'entrepreneur, ou s'il construit lui-même ;

- Le promoteur immobilier ou le vendeur, au bénéfice des futurs propriétaires successifs ;

- Le constructeur de maisons individuelles a l'obligation de mentionner dans le contrat conclu avec le maître d'ouvrage les références des polices.

Elle permet au bénéficiaire d'obtenir, en dehors de toute recherche de responsabilité longue et coûteuse, le préfinancement des travaux de réparation des malfaçons relevant de la garantie décennale. Le coût de cette assurance doit être fourni au bénéficiaire qui devra fournir, en cas de vente du logement, un justificatif de la police d'assurance dommages-ouvrage.

Assurances souvent obligatoire et imposées par le prêteur, qui protègent l'emprunteur contre les conséquences des aléas de la vie (décès, invalidité, incapacité de travail) ou de perte de revenus (perte d'emploi).

Les crédits immobiliers donnent lieu, dans la plupart des cas, à la souscription de différentes assurances :

Ces différents contrats sont en général souscrits, auprès d'une compagnie d'assurance, dans le cadre d'une assurance collective dite « assurance de groupe », police à laquelle l'emprunteur adhérera. Une « notice », détaillant les éléments essentiels de ces contrats, doit obligatoirement être remise en annexe à l'offre de crédit.