Aux trois diagnostics « historiques » s'ajoutent progressivement, en 2006 puis 2007, quatre autres documents à annexer aux actes de vente. Leurs champs d'application sont différents. Ils sont présentés ci-dessous successivement selon leur date d'entrée en vigueur.
Depuis 1999 : Amiante + Termites + Plomb (ERAP)
1/ AMIANTE : un état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante doit être annexé en cas de vente de logements dont le permis de construire a été réalisé avant le 1er juillet 1997. L'état concerne les maisons individuelles et les parties privatives des immeubles collectifs. Mais il est également nécessaire d'annexer copie de la fiche récapitulative du « dossier technique amiante » (DTA) qui a dû être réalisé pour les parties communes avant le 31 décembre 2005.
2/ TERMITES : Depuis l'an 2000, dans les zones déterminées par arrêtés préfectoraux, un « état parasitaire » est annexé en cas de vente de logements (maisons individuelles, parties privatives). Sa durée de validité, qui est de trois mois, va être étendue à 6 mois par décret à paraître très prochainement.
3a/ PLOMB (ERAP) : Depuis 1999, dans les zones à risques déterminées par arrêtés préfectoraux, un « état des risques d'accessibilité au plomb » (ERAP) devait être annexé à toutes les ventes de logements construits avant 1948. Ce dispositif est remplacé par le CREP (voir ci-dessous). Il s'agit toujours du plomb dans les revêtements (et non du plomb dans l'eau).
Courant 2006 : Amiante + Termites + Plomb (CREP) + Risques + DPE
3b/ Au 27 avril 2006, le « Constat des Risques d'Exposition au Plomb » (PLOMB/CREP) succède à l'état des risques d'accessibilité au plomb (ERAP). Sont désormais prises en compte les factures de dégradation du bâtiment. Un protocole d'établissement du CREP est plus vaste que celui de l'ERAP. Sont concernés :
- tous les départements (suppression de la condition de zonage).
- les logements construits avant 1949 (les ventes de logements construits en 1948, dispensés de l'ERAP, sont soumises au CREP).
Seuls les logements et les parties privatives du lot vendu sont soumis au CREP.
NB : A titre transitoire, pendant 1 an, les ERAP réalisés avant le 27 avril peuvent être joints au lieu et place du CREP.
4/ Au 1er juin 2006, un « état des risques naturels et technologiques » est annexé lorsque l'immeuble est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (PPRN, PPRT, Zone sismique), ou encore, lorsque le copropriétaire a été indemnisé au titre d'un sinistre couvert par un arrêté de catastrophe naturelle. Cet état concerne tous les immeubles (habitation ou autre).
5/ Au 1er juillet 2006, le vendeur doit fournir un « Diagnostic de Performance Energétique ». Ce DPE révèle une notation du bien vendu, en fonction de l'énergie consommée et de son utilisation (chauffage/isolation, etc.), par rapport à un barème européen. Ce diagnostic concerne tous les immeubles (habitation ou autre) et tient compte de la spécificité des immeubles collectifs.
Courant 2007 : Amiante + Termites + Plomb (CREP) + Risques + DPE + Gaz + Electricité
6 et 7/ L'état des installations intérieures du gaz et d'électricité.
Lorsqu'elles ont été réalisées depuis plus de quinze ans, sera annexé à compter du 1er juillet 2007. Cet état ne concerne que les logements et uniquement les parties privatives.
8/ En 2009/2010 : Dans le cadre du projet de loi sur l'eau (encours), un article 22.5° tend à créer diagnostic portant sur les installations d'assainissement non collectif (eaux usées).
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