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LA VENTE EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT (VEFA)
La vente en l'état futur d'achèvement est le contrat qui permet d'acquérir un bien immobilier alors que sa construction n'est pas encore terminée, voire non encore commencée. Vous devenez propriétaire de votre logement au fur et mesure de l'avancement de sa construction. Elle se déroule en 3 étapes : la réservation, la vente et la livraison.
Le contrat de réservation
Il constitue l'engagement pour le vendeur de réserver un logement à l'acquéreur, qui, en contrepartie se doit d'effectuer un dépôt de garantie qui peut être aussi effectué chez un notaire. Tout autre forme d'avant-contrat est interdite (exemple : compromis, promesse). Le contrat de réservation doit contenir les informations suivantes :
· Description du logement : surface habitable, énumération des pièces et dépendances,
· Prix de vente TTC, en général ferme et définitif (ou indiquant éventuellement les conditions de révision),
· Date de la signature du contrat de vente définitif devant notaire,
· Caractéristiques des prêts demandés pour financer l'acquisition.
Une notice technique est jointe au contrat de réservation. Elle indique la nature et la qualité des matériaux utilisés, ainsi que la nature des équipements privatifs ou collectifs mis à disposition de l'acquéreur.
Une fois le contrat de réservation signé, il doit vous être notifié par le vendeur. Vous disposez alors d'un délai de 7 jours pendant lequel vous pouvez renoncer à l'acquisition.
Le vendeur est tenu de vous restituer les sommes versées dans les cas suivant :
· Si vous vous rétractez dans le délai des 7 jours
· Si la vente n'a pas lieu du fait du promoteur
·
Echelonnement des paiements en fonction des appels de fonds
Dans le cas d'un achat en VEFA, le paiement s'effectue de façon échelonné. Le promoteur vous adresse des appels de fonds en fonction de l'avancement de la construction.
Ainsi, au maximum vous devez avoir payé : (par exemple)
· 35% du prix total, à l'achèvement des fondations,
· 70% du prix total, à la mise hors d'eau (fin du gros œuvre, murs extérieur édifiés, toiture posée, terrasse achevées),
· 95% du prix total, à l'achèvement des travaux,
· Le solde de 5% à la livraison, sauf réserves.
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