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LA REFORME DES SUCCESSIONS
La mesure phare de la réforme, véritable révolution, est le pacte successoral.
Désormais, un héritier pourra renoncer, du vivant de ses parents, à toute une partie de sa réserve héréditaire (part minimale qui lui revient dans la succession). Cet héritier ne pourra être qu'un majeur capable.
Cette renonciation sera recueillie dans un pacte successoral en présence de deux notaires. Ces derniers devront valider que cette renonciation ne se fait pas sous la contrainte et que l'héritier a bien conscience de la portée de son engagement. Cette renonciation à la réserve héréditaire pourra être totale ou partielle. Cette technique devrait s'avérer particulièrement utile dans les familles comprenant un enfant handicapé, celles recomposées, et dans les successions comprenant des entreprises familiales en permettant à un enfant de renoncer à sa part des biens professionnels au profit de celui qui reprendra l'activité.
L'autre mesure importante pour organiser sa succession est la création de nouveaux cas de donations partages.
La donation partage est une des meilleures façons de donner puisqu'elle permet de composer à l'avance les lots de ses héritiers :
Ses avantages :
- Elle permet de régler de son vivant le sort de certains biens,
- Elle permet de bénéficier des avantages fiscaux des donations,
- La valeur des biens est calculée au jour du don et non pas au jour du décès,
A partir du 1er janvier 2007, la donation partage est étendue aux frères, sœurs, ascendants, cousins, oncles.
Cette loi permet également d'avantager les petits enfants. Les grands-parents pourront, en effet, leur distribuer des biens directement. Les enfants devront donner leur accord à cette distribution.
Il faut aussi saluer la consécration du mandat à effet posthume.
Il sera possible de désigner de son vivant, un ou plusieurs mandataires chargés d'administrer tout ou partie de la succession pour le compte d'un ou plusieurs héritiers (mineurs, par exemple).
Enfin une mesure remarquée :
La suppression de la réserve des parents.
Pour un couple marié sans enfant, en cas du décès d'un des deux conjoints, les parents de celui-ci devenaient héritiers réservataires pour la moitié de la succession. Désormais, la mise en place d'un testament ou d'une donation au dernier vivant permettra au conjoint survivant de récupérer la totalité de la succession.
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