Avec un minimum de contraintes, vous pouvez bénéficier de certains avantages fiscaux !
De plus en plus de loueurs en meublés professionnels investissent dans des produits "clés en mains"qu'il s'agiise des résidences de tourisme, étudiantes, hôtelières ou maisons d'accueil pour personnes dépendantes..
Pour entre dans cette catégorie, plusieurs conditions doivent être réunies :
- être inscrits au registre du commerce et des sociétés
-retirer de la location des revenus annuels d'un minimum de 23 000 euros ou représentant au moins 50% des revenus du ménage.
Les logements mis en location doivent équipés de telle sorte de le locataire puisse y vivre sans avoir besoin d'apporter de meubles.
La location en meublée est moins contraignante que la location traditionnelle.
En louant en meublé, le propriétaire dispose d'une plus grande marge de manoeuvre quant à la rédaction du bail. Ce dernier étant librement négocié entre les parties (loyer,durée....). Il doit être précisé qu'il s'agit d'une location meublée et annexer ,au contrat de location , un inventaire des meubles.
Il va sans dire que certaines obligations légales restent de mise, à savoir : délivrer un logement décent et interdiction d'insérer des clauses abusives dans le bail...
LA FISCALITE : La location en meublée constitue une activité commerciale. Les revenus qu'elle procure sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et non du régime des revenus fonciers.
Dès qu'un bailleur remplit les critères de loueur professionnel, il peut bénéficier d'une fiscalité favorable qui va lui permettre de :
>>de déduire l'intégralité des charges relatives aux logements mis en location (intérêts d'emprunt, taxes foncières et professionnelles, frais d'acquisition....)
>>d'imputer les éventuels déficits fonciers sur son revenu global sans limitation.
>>d'être exonéré de l'impôt de solidarité sur la fortune.
Plusieurs conditions doivent cependant être simultanément remplies : le bailleur doit être inscrit au registre du commerce et des sociétés. La location en meublée doit constituer son activité principale et lui procurer plus de
23 000 euros de revenus et lui permettre de retirer plus de 50% des revenus de son foyer fiscal.
>> d'être non imposable au titre des plus-values en cas de revente, si cette activité a été exercée depuis plus de 5 ans et que les recettes n'excèdent pas 152 600 euros (limite fixée par la loi de finances de 1999)
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