ACTUALITES

La donation ne génère aucun impôt sur la plus value latente constatée chez le donateur, l'imposition de celle-ci étant réservée aux ventes (cessions à titre onéreux) : en cas de revente du bien par le donataire, sa plus se calcule par rapport à la valeur mentionnée dans l'acte de donation et non par rapport au prix d'acquisition initial du bien par le donateur.

Lors d'un règlement successoral, si un héritier a reçu du défunt une donation, c'est-à-dire une avance sur ses droits dans la succession de son parent décédé, il doit rapporter au plan civil à la masse des biens à partager la valeur du bien reçu par donation. Il s'agit de la valeur du bien au moment du partage successoral et non au jour de la donation, afin de rétablir l'égalité entre les cohéritiers. Cette règle du rapport civil de certaines donations-partages, qui représentent un caractère définitif. En conséquence de le cadre d'une transmission anticipée, il faut préférer la donation-partage à une libéralité ordinaire.

LA RESERVE D'USUFRUIT

Le droit de propriété peut se démembrer entre un usufruitier et un nu  propriétaire. L'usufruitier a la jouissance du bien et perçoit les éventuels revenus, mais ne peut le vendre seul. Il acquitte la totalité des charges courantes. Les grosses réparations restent, elles, à la charge du nu propriétaire du bien, qui n'en a ni l'usage ni  les revenus. La loi lui interdit de nuire au droit de l'usufruitier. Vendre le bien démembré n'est donc possible qu'avec l'accord de l'usufruitier, qui recevra une partie du prix de vente. La vente du bien démembré met fin au démembrement de propriété.

La donation avec réserve d'usufruit offre un gain fiscal non négligeable. En conservant l'usufruit, les parents diminuent la base de calcul des droits, ces derniers étant perçus sur la seule valeur de la nue-propriété. Au décès du donateur, les enfants devienne pleinement propriétaires du bien sans payer de droits.

Cet avantage se cumule avec la réduction des droits prévue en cas de donation. La valeur taxable des biens transmis est diminuée et les donataires bénéficient d'une réduction sur les droits.

L'usufruit se détermine en fonction d'un pourcentage de la valeur du bien fixé d'après l'âge de l'usufruitier :

-moins de 51 ans : 60 %

-moins de 61 ans : 50 %

-moins de 71 ans : 40 %

-moins de 81 ans : 30 %

Exemple : un donateur âgé de 58 ans se réserve l'usufruit d'un bien immobilier. En transmettant la nue-propriété à ses enfants, seulement 50% de la valeur du bien sera taxée. Au surplus, les droits seront réduits de 35%.