Les plafonds mensuels de loyers par m2 (charges non comprises), pour les baux conclus en 2005 en immobilier « ROBIEN » sont fixés : zone A : 19.19 €, zone B : 13.33 €, zone C : 9.59 €. (Zone A : agglomération parisienne, Cote d'Azur, Genevois français, Zone B : agglomérations de plus de 50 000 habitants et communes chères aux franges de l'agglomération parisienne et en zones littorales ou frontalières, zone C : autres communes).
Le régime n'est pas applicable aux titulaires de droits démembrés (usufruit, nue-propriété).
Le locataire peut être un ascendant ou descendant, à condition qu'il ne soit pas membre du foyer fiscal.
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