Lexique
- Vice caché :Défaut de la chose vendue qui n’est pas perceptible à premier examen, au moment de la réception du bien, et dont les conséquences ne se révèlent qu’au bout d’un certain temps. La garantie des vices cachés résulte de la loi et elle s’impose au vendeur comme au constructeur. Ainsi, le vendeur d’immeuble à construire est tenu dans les mêmes conditions que les professionnels qu sont liés par un contrat d’entreprise. Vice de construction Malfaçon qui met en cause la responsabilité des maîtres d’œuvre et des entrepreneurs. Après la construction, selon la nature de la malfaçon, trois types de garanties peuvent jouer : garantie de parfait achèvement, garantie de bon fonctionnement et garantie décennale.
