Lexique
- Vente à terme :Contrat par lequel le vendeur s’engage à livrer l’immeuble à son achèvement, l’acquéreur s’engageant quant à lui à en prendre livraison et à en payer le prix à la date de livraison. L’une des principales caractéristiques de la vente à terme réside dans le fait que le transfert de propriété s’opère de plein droit lorsque l’état d’achèvement de l’immeuble est constaté par acte authentique ; il produit alors ses effets rétroactivement au jour du contrat. Dans cette forme de vente, le vendeur ne peut pas recevoir de fonds de la part des acquéreurs avant l’achèvement de l’immeuble. Ceci impose une couverture financière intégrale de l’opération de promotion, constituée par les fonds propres du promoteur immobilier et par des fonds d’emprunt obtenus auprès d’un établissement de crédit. C’est pourquoi la vente à terme est peu utilisée dans le cadre de la promotion immobilière privée.
