Lexique
- Taux d'intérêt légal :Taux d’intérêt appliqué en l’absence de mention écrite d’un taux d’intérêt conventionnel. Ce taux est fixé, chaque début d’année, par décret, pour la durée de l’année civile. Il est également applicable à toute indemnisation pour un retard dans l’exécution d’une obligation contractuelle ou légale.
