Lexique
- Surendettement des particuliers :Pour un particulier de bonne foi, impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. Dans ce cas, l’emprunteur peut faire appel à la Commission de surendettement. Il existe une Commission de surendettement dans chaque ville où se trouve un comptoir de la Banque de France.





