Lexique
- Servitudes :Limites du droit de propriété attachées à un immeuble et non à son propriétaire, lequel a obligation de les respecter en supportant leurs conséquences induites ou en profitant de ces dernières. Les servitudes sont nombreuses et diversifiées : Les servitudes naturelles. Elles sont édictées par la nature. Par exemple, pour un terrain d’où jaillit une source, chaque propriétaire concerné devra respecter la servitude d’écoulement des eaux ; Les servitudes légales. Elles sont définies par les pouvoirs publics et peuvent être soit d’utilité publique (ex : passage d’une ligne à haute tension), soit d’intérêt privé (ex : distance à respecter pour planter des arbres) ; Les servitudes créées conventionnellement. Elles font l’objet de l’établissement d’une convention (ex : entre propriétaires voisins). Il est recommandé de faire rédiger cette convention par un notaire, car la servitude doit être connue et respectée par tous les acteurs actuels et futurs. Avant la signature d’un compromis, il est utile d’analyser en détail le titre de propriété pour connaitre les servitudes existantes.
