Remboursement anticipé :
Opération qui consiste, pour un emprunteur, à rembourser tout ou partie du capital de son prêt restant dû avant la dernière échéance contractuelle de celui-ci.
Bien que le remboursement anticipé soit considéré comme un non-respect ou l’inexécution d’une obligation contractuelle incombant à l’emprunteur – à savoir l’amortissement du prêt sur la durée prévue à l’origine -, ce dernier est autorisé, du fait des dispositions du code de la consommation, à réduire sa dette ou solder son prêt par anticipation. En principe, l’emprunteur est alors tenu de payer une pénalité dont le montant, pour les prêts immobiliers, est plafonné à 3% du capital restant dû, sauf cas d’exonération légale.
L’établissement de crédit peut demander à être prévenu à l’avance et s’opposer à un remboursement partiel, inférieur à 10% du montant initial du prêt, sauf s’il s’agit de son solde.
