Lexique
- Privilège de Prêteur de Deniers (PPD) :Sureté conférée par le législateur à celui qui a prêté les fonds destinés au paiement du prix d’acquisition d’un bien immobilier. Cette sûreté permet à celui qui en bénéficie de saisir et faire vendre l’immeuble sur lequel elle porte et d’être payé par préférence aux autres créanciers. Ce privilège ne peut être constaté que par acte authentique et doit faire l’objet d’une inscription à la conservation des hypothèques. Il ne concerne pas le financement de biens existants et ne peut donc être utilisé pour les ventes en l’état futur d’achèvement, pour garantir des prêts à la construction ou destinés à financer des travaux.
