Pénalités de retard :
Somme que doit verser celui qui n’exécute pas son obligation dans le délai convenu.
En matière de construction, cette pénalité est prévue dans de nombreux cas de figure.
A titre d’exemple, un constructeur de maisons individuelles ou un promoteur immobilier, dans le cadre d’un contrat de construction ou d’un contrat de vente, doit verser au maître d’ouvrage ou à l’acquéreur, un montant défini dans le contrat, en cas de retard de livraison, sauf pour cause de cas majeurs. Elle ne peut être inférieure à un certain niveau du prix convenu, fixé par les textes et, ceci par jour de retard.
De la même manière, tout retard dans le règlement des échéances d’un prêt peut entraîner la perception de pénalités de retard au profit du prêteur.
