Lexique
- Mise en demeure :Notification du créancier à son débiteur d’avoir à exécuter ses obligations. Une simple lettre peut être suffisante pour constituer une mise en demeure et faire courir des intérêts de retard, des dommages et intérêts, pénalités, etc. Mais cela peut être aussi un acte plus solennel comme, par exemple, une sommation d’huissier.
