Lexique
- Loi Scrivener :Législation qui poursuit un double objectif : assurer une meilleure information du consommateur, mais également le protéger. Une première loi (dite Scrivener 1) concernait le crédit à la consommation. La seconde loi (dite Scrivener 2) concernait le crédit immobilier. Ces deux lois, souvent modifiées, ont été intégrées dans le code de la consommation.
