Loi Girardin :
La loi Lodeom (n° 2009-594 du 27/05/09) a modifié sensiblement le régime fiscal de la loi Girardin qui existe depuis 2003.
Attention : ce dispositif prend fin dans le secteur libre au terme de l'année 2011.
Résidence principale
Le permis de construire du logement doit avoir été délivré avant le 27/05/2009 et la construction achevée au plus tard le 31/12/2011. A défaut, la loi Lodeom fixe de nouvelles règles :
• avoir la qualité de primo-accédant ou n'avoir pas été propriétaire depuis au moins deux ans ;
• répondre aux critères du prêt à taux zéro.
Sous respect de ces î conditions, la réduction d'impôt est fixée à 22 % du prix d'acquisition, étalée sur 10 ans, à raison de 2,2 % par an.
La réduction d'impôt ne s'applique que dans la limite d'un double plafond de superficie et de prix.
• Surface habitable prise en compte pour la réduction se situant entre 65 et 150 m1, selon la composition de la famille.
• Prix plafonné à 2 437 € / m² TTC + varangue de 14 m² maximum en 2011.
Achat d'un logement locatif
LOCATION EN SECTEUR LIBRE
• Réduction d'impôt : 27 % en 2011.
• Le logement doit être loué nu pendant cinq ans au moins à un locataire qui en fait sa résidence principale.
• Aucune autre obligation n'est imposée.
LOCATION EN SECTEUR INTERMÉDIAIRE
• Plafonds de loyer et de ressources des locataires à respecter :
• loyers : pour 2010,152 € / m1 / an ; hors charges dans les DOM. Ailleurs, le loyer est fixé à 192 € / m1 / an ;
• ressources annuelles : en 2010, de 29 018 € pour un célibataire, à 53 671 € pour un couple ou 59 880 € pour une famille de quatre personnes résidant dans les Dom ;
• la durée de location est portée à six ans.
• Montant de la réduction : 40 % du montant de l'investissement pour tout logement acquis en 2011 ; 31 % pour ceux acquis en 2012.
• Aucune limite en termes de superficie.
• Il est possible, pour le calcul de la réduction, d'inclure les varangues (ou terrasse couverte) dans la limite de 14 m1.
• Plafond : 2 437 € / m1.
Possibilités de majoration de la réduction :
9 % supplémentaires pour un logement situé en ZUS et 3 % en présence d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable. Ces majorations étant cumulables, l'investisseur peut engranger jusqu'à 39 % de réduction d'impôt en secteur libre et 52 % en secteur intermédiaire.
