Loi Carrez :
Texte qui vise à améliorer la protection des acquéreurs en immobilier, en obligeant chaque vendeur à informer l’acheteur, dès l’avant-contrat, de la superficie exacte du logement calculée selon des normes à respecter.
Cette loi s’applique principalement aux logements anciens. A noter que les ventes en l’état futur d’achèvement ne sont pas concernées.
La définition de la superficie, fixée par décret, est la suivante : « Superficie des planchers, des locaux clos et couverts, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres. Il n’est pas tenu compte des planchers des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1.80 mètre ».
L’acheteur peut faire annuler la vente dans le mois qui suit la signature de l’acte, si la mention de la surface a été omise dans le compromis ou la promesse de vente. L’acquéreur peut également, dans l’année qui suit la signature de l’acte notarié de vente, demander une réduction de prix si la surface indiquée dans l’acte est surévaluée de plus de 5%.
La loi Carrez rend obligatoire la mention de la superficie des lots de copropriété lors de leur vente.
