Lexique
- Indivision :Situation juridique dans laquelle deux ou plusieurs personnes ont des droits de même nature sur un bien ou un ensemble de biens (propriété, nue-propriété, usufruit), sans qu’il y ait division matérielle de leur part. L’indivision peut résulter d’une succession, d’un divorce, de la dissolution d’une société. Elle peut aussi être la conséquence d’un accord entre plusieurs personnes qui ont décidé l’acquisition d’un bien immobilier en commun, chacune ne détenant qu’une quote-part. Une convention d’indivision peut être établie par-devant notaire et publiée à la conservation des hypothèques.
