Lexique
- Indemnités de remboursement anticipé :En cas de remboursement anticipé du prêt, somme due par l’emprunteur, en sus du capital restant dû, pour un montant et selon des modalités de perception qui doivent figurer dans l’offre et le contrat de prêt. Un emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser en totalité ou en partie le prêt qui lui a été consenti. Pour les professionnels et les entreprises, le montant de l’indemnité de remboursement anticipé est fixé librement entre les parties. Pour les particuliers, cette indemnité ne peut excéder la valeur d’un semestre d’intérêts, sans pouvoir dépasser 3% du capital restant dû. Aucune indemnité n’est due lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint, par le décès ou la cessation forcée de l’activité professionnelle de l’un de ces derniers.
