Lexique
- Hypothèque :Sûreté réelle, portant sur un immeuble, constituée au profit d’un créancier en garantie de l’exécution d’une obligation, généralement le paiement d’une dette. En cas de défaillance du débiteur, le bénéficiaire a le droit de faire vendre l’immeuble grevé, en quelque main qu’il se trouve (elle comporte un droit de suite) et d’être payé sur le prix prioritairement aux créanciers chirographaires (elle implique un droit de préférence). Pour être pleinement valable, une hypothèque doit faire l’objet d’une inscription effectuée auprès de la conservation des hypothèques dont dépend l’immeuble grevé. Plusieurs hypothèques peuvent être successivement constituées sur un même bien immobilier. Dans ce cas, il y a plusieurs rangs et le rang de chacun est déterminé par sa date d’inscription. L’hypothèque ne dépossède pas le propriétaire de l’immeuble et il est possible de revendre celui-ci, du moment où une mainlevée d’hypothèque est effectuée. En cas de contentieux, le prêteur peut engager une procédure de vente judiciaire avec mise en adjudication du bien immobilier.
