Hypothèque conventionnelle :
Garantie fréquemment demandée, par un prêteur, en matière de financement de l’immobilier. Constatée par un acte notarié, elle peut être prise sur tout bien immobilier : terrain ou construction, immeuble neuf ou ancien, etc.
Généralement prise pour la durée du crédit majorée de deux ans. Elle garantit le remboursement du capital dû, les intérêts calculés au taux contractuel, ainsi que les accessoires, pour le montant figurant à l’acte de prêt et sur le bordereau hypothécaire.
L’hypothèque prend fin deux ans après le paiement de la dernière échéance.
En cas de remboursement anticipé total du crédit, pour une revente du bien par exemple, il faut demander la mainlevée de l’hypothèque.
Le rang de l’hypothèque prend effet à la date de son inscription à la conservation des hypothèques, contrairement au privilège de prêteur de deniers qui prend effet à la date de la vente.
Les honoraires du notaire et les taxes, liées à l’inscription de l’hypothèque, sont à la charge de l’emprunteur. Certains prêts sont dispensés de la taxe de publicité foncière : prêt épargne logement, PAS, prêt à taux zéro et prêts conventionnés.
