Lexique
- Garantie de parfait achèvement :Couverture, pendant les douze mois suivant la réception des travaux, des vices apparents et malfaçons ayant fait l’objet de réserves enregistrées au procès-verbal de réception ainsi que des désordres de toute nature apparus après la réception. Elle est due au maître d’ouvrage par l’entrepreneur à qui elle s’impose. Cette garantie obligatoire est souscrite auprès d’une compagnie d’assurances
