Frais de notaire :
Frais de mutation (ou frais de notaire)
Ensemble des émoluments, débours, droits et taxes payés au Trésor public, perçus par le notaire chargé de la vente d’un bien immobilier et qui s’ajoutent au prix de vente.
Ces frais d’acquisition, souvent appelés improprement « frais de notaire», sont très réglementés. Ils sont en principe à la charge de l’acquéreur et comprennent :
- Les honoraires du notaire, en rémunération de ses services
- Les débours : frais que le notaire engage pour le compte de l’acquéreur, en particulier le salaire du conservateur des hypothèques et les frais d’obtention des pièces administratives (état hypothécaire, extrait de cadastre, certificat d’urbanisme ;etc.)
- Les droits et taxes payés au Trésor public
o – Droits d’enregistrement ou TVA, selon le type de transaction
o – Taxe de publicité foncière (s’il y a lieu)
o – Droit de timbre, etc.
Le notaire peur demander à l’acquéreur une provision sur ces divers frais, avant ou lors de l’établissement des actes.
Les frais d’acquisition sont réduits lorsqu’il s’agit d’un bien immobilier à usage d’habitation, par comparaison avec ceux réglés au titre d’un immeuble à usage professionnel.
Les frais liés à un emprunt sont en sus (frais de dossier, assurance décès- invalidité- incapacité et perte d’emploi, garanties, etc.)
