Lexique
- Frais de mainlevée :Coût de l’acte par lequel une personne ou un juge arrête les effets d’une hypothèque. Par exemple : une personne doit revendre son logement avant la fin du remboursement d’un prêt, ou moins un ans après la date de dernière échéance (validité maximale de l’inscription hypothécaire), il faut alors obtenir la mainlevée de l’hypothèque, si celui-ci est hypothéqué ou grevé par un privilège de prêteur de deniers. La radiation d’hypothèque s’effectue auprès du conservateur des hypothèques par l’intermédiaire d’un notaire ; ceci occasionne des frais : honoraires du notaire, droits fixes, salaire du conservateur des hypothèques, etc. Ces frais sont à la charge du vendeur.
