Frais de dossier :
Rémunération de l’établissement de crédit pour l’instruction de la demande de prêt et la mise en place de celui-ci.
Egalement dénommés « frais d’études », ils sont dus par l’emprunteur et réglés soit lors de la signature de l’acte de prêt ou de la mise à disposition des fonds, soit avec la première échéance.
Ils sont proportionnels au montant du prêt, mais peuvent être plafonnés, chaque prêteur fixant sa limite.
Ils sont encadrés pour les prêts réglementés (PC, PAS, etc.) et une exonération est même prévue pour certains financements (prêt à taux zéro). Les prêts épargne logement en sont en principe exemptés.
Le taux appliqué pour les frais de dossier est variable selon les établissements de crédit, lesquels tiennent compte de la nature et du montant du crédit sollicité.
Lorsque le contrat en vue duquel le prêt a été sollicité n’est pas conclu, le montant maximum des frais d’études, que le prêteur est autorisé à demander, est fixé par décret.
