Lexique
- Depot de garantie :Versement effectué par l’acquéreur lors de la signature d’un avant- contrat de vente immobilière. Le montant du dépôt de garantie de l’acquéreur doit être déposé dans un compte bloqué, ouvert dans une banque ou chez un notaire. Les fonds déposés sont indisponibles, incessibles et insaisissables jusqu’à la conclusion du contrat de vente.
