Lexique
- Contrat de reservation :Lorsque le contrat de vente d'immeuble sur plans ne peut pas être signé immédiatement, ce qui est généralement le cas, il est précédé d'un contrat de réservation juridiquement appelé contrat préliminaire. Toute autre forme d'avant-contrat (compromis, promesse de vente) est interdite. Le contrat de réservation est un engagement de la part du vendeur de réserver un logement à l'acquéreur qui doit en contrepartie verser un dépôt de garantie. Il doit être adressé au candidat acquéreur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes (pli d'huissier notamment). Si le contrat de réservation est conclu par l'intermédiaire d'un professionnel de l'immobilier ayant reçu mandat pour prêter son concours à la vente (agent immobilier, notaire, avocat...), l'avant-contrat peut être remis directement à l'acquéreur. Les deux procédés qui sont visés sont la remise contre émargement et la remise contre récépissé. La remise de l'acte doit être attestée selon des modalités fixées par décret (décret à paraître). A compter de sa réception ou de sa remise, le candidat acquéreur dispose d'un délai de 7 jours pour revenir éventuellement sur sa décision. Son dépôt de garantie doit alors lui être restitué sans retenue ni pénalité. Le délai de 7 jours commence à courir du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant le contrat de réservation. S'il souhaite se rétracter, l'acquéreur doit le faire avant l'expiration de ce délai par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes.
