Contrat de prêt immobilier :
Contrat qui prévoit les obligations et engagements réciproques du prêteur et de l'emprunteur dans le cadre d'un prêt. Ce document deviendra authentique lorsqu'il sera signé devant notaire après que l'offre de crédit ait été acceptée par l'emprunteur.
Acte sous seing privé ou authentique, signé par l’emprunteur et le prêteur, sur lequel figure de façon détaillé les caractéristiques et les clauses générales et particulières relatives au prêt : identité des parties, montant, durée, taux, coût total, TEG, modalités de remboursement, garanties, assurances du crédit, etc.
Pour un crédit à un particulier, c’est l’offre de prêt qui devient contrat après acceptation par l’emprunteur, celle-ci sera annexée à l’acte authentique de vente, s’il y a lieu.
Ce contrat de prêt ne devient parfait que si certaines conditions dictées par les textes sont remplies :
L’opération pour laquelle le prêt a été sollicité doit être réalisée dans le délai de 4 mois à compter de l’acceptation de l’offre.
Si l’acquéreur a recours à plusieurs prêts chaque crédit est conclu sous la condition suspensive de l’octroi de chacun des autres prêts représentant au moins 10% du montant total des crédits sollicités.
