Lexique
- Cession :Transmission d’un droit réel ou personnel, du cédant ou cessionnaire, à titre onéreux ou gratuit. Les types de cession sont nombreux : bail, parts de SCI ou de SCPI, fonds de commerce, etc. Si la transmission d’un bien immobilier est effectuée à titre gratuit, il s’agit d’une donation. Il existe des impératifs de cession gratuite de terrains qui peuvent apparaître dans la réalisation d’une opération de promotion immobilière. A titre d’exemple, l’administration est en mesure d’exiger des cessions gratuites de terrains pour la création ou l’élargissement de voies publiques, l’installation d’équipements indispensables, etc.
