Lexique
- Certificat d'urbanisme :Le certificat d’urbanisme est un document officiel délivré par une commune ou la DDE qui mentionne les possibilités d’utilisation d’un terrain. Il en existe deux types : le certificat d’urbanisme ordinaire dit de simple information qui précise les règles et les limites au droit de propriété ainsi que les taxes applicables et le certificat d’urbanisme détaillé ou pré-opérationnel qui précise également la faisabilité du dossier.
