Lexique
- Certificat de conformité :Document délivré par la mairie ou DDE dans les trois mois qui suivent le dépôt de la déclaration d’achèvement des travaux, attestant de la conformité des travaux à leur achèvement par rapport au permis de construire et aux règles d’urbanisme. Ce document est remis à l’acquéreur du bien par le promoteur immobilier. Il doit être obtenu avant la livraison de l’immeuble. En cas de revente, cette pièce est à fournir au nouvel acquéreur.
