Lexique
- Assurance dommage ouvrage :Assurance OBLIGATOIRE de l’ouvrage qui couvre les risques de la construction. Cette assurance doit être souscrite avant l’ouverture du chantier par : - Le propriétaire de l’ouvrage, s’il traite directement avec l’architecture et l’entrepreneur, ou s’il construit lui-même ; - Le promoteur immobilier ou le vendeur, au bénéfice des futurs propriétaires successifs ; - Le constructeur de maisons individuelles a l’obligation de mentionner dans le contrat conclu avec le maître d’ouvrage les références des polices. Elle permet au bénéficiaire d’obtenir, en dehors de toute recherche de responsabilité longue et coûteuse, le préfinancement des travaux de réparation des malfaçons relevant de la garantie décennale. Le coût de cette assurance doit être fourni au bénéficiaire qui devra fournir, en cas de vente du logement, un justificatif de la police d’assurance dommages-ouvrage.
